est principalement constitué de biens immobiliers situés en France, détient seulement une partie du capital d'une seconde société elle-même propriétaire d'un tel bien, ce bien n'entre dans l'actif de

Y..., au regard du critère légal applicable, et en se fondant sur la notion inopérante d'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du

Pour retenir la responsabilité pour insuffisance d'actif de M.

, article par article, des éléments de l'actif et du passif. 7.

Ce texte édicte une présomption de responsabilité du propriétaire et/ou du gardien de l'animal dont le comportement actif ou passif a causé l'accident.

l'actif disponible", la cour d'appel a violé l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la SCP et M.

net de l'indivision s'élève à la somme de 85 039,42 euros, les droits de Mme X... s'élèvent à 68 % de l'actif net, les droits de M.

l'a fait et en la condamnant à payer l'intégralité des remises concordataires sans s'interroger sur la situation précise de l'actif pour établir l'insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a pas justifié

W... en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que M. W... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

centrale en liquidation judiciaire, a été lui-même mis en liquidation sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985; que les deux procédures ont été clôturées pour insuffisance d'actif

morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté

d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute

R..., dirigeant de la société Yelloz vision, a été condamné à payer au liquidateur la somme de 200 000 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif. 3.

La succession a été jugée redevable d'une certaine somme au titre de l'insuffisance d'actif de l'EURL Stylus Toulouse international négoce (l'EURL).

[W] à supporter l'insuffisance d'actif à la somme de 300 294,85 euros, l'arrêt se borne à énoncer qu'il n'est pas contesté que l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 300 294,85 euros puis retient

Le 6 février 2018, l'administration fiscale lui a fait une proposition de rectification, réintégrant à l'actif taxable une fraction de la valeur des titres de la société correspondant à des actifs immobiliers

les marques Bio, Bio au bifidus actif et Au bifidus actif ; qu'en décidant toutefois qu'elle n'avait pas à spéculer sur l'indisponibilité des signes à raison de l'existence de droits antérieurs pour statuer

Le CDR Créances expose que dès lors que le plan de sauvegarde n'est pas arrêté les sociétés FIBT et GBT, qui ne disposent d'aucun revenu et dont les actifs ne sont pas disponibles, se trouvent en état