CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N'ETANT PAS DE CEUX... -

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Erreur matérielle.

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -

Article 3 : La SNCF versera au SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE AU TRAVAIL la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* OPERATION AYANT UN INTERET GENERAL.

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - COMPOSITION DE L 'ORGANISME CONSULTE..* ORGANISMES PARITAIRES.

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE..* EXISTENCE - DECLARATION D 'INSALUBRITE.

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MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS SOUTIENNENT QUE LA DECISION CONTESTEE, PRISE PAR UN ORGANISME DE DROIT PRIVE EN DEHORS DE TOUTE MISSION DE SERVICE PUBLIC, N'A PAS LE CARACTERE D'UN ACTE

DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION | 01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Kerbach à sa demande de communication

compétente ; que la Cour ne peut analyser l'attitude de l'administration française consistant à s'abstenir de répondre aux demandes d'homologation simplifiée comme constituant à l'égard des prévenus un acte

01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE | 01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS

dans le cadre d'une « question préjudicielle» en appréciation de la légalité des actes administratifs concernés

l'exception d'illégalité du refus d'agrément opposé à François X... en date du 18 mars 1996 et, en conséquence, l'a déclaré coupable d'infraction de défaut d'agrément ; "aux motifs que l'illégalité d'un acte

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE.*

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENYAIRES. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE.* LES ACTES DE TUTELLE.

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION..* AVIS CONFORME.