d'un acte administratif.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'arrêté d'expulsion en date du 27 avril 1976 ; "aux motifs repris du jugement qu'à la date à laquelle l'acte

CETAT01-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence.

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE.*

CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - MOTIVATION. -

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS..* SUBDELEGATIONS - SUBDELEGATION LEGALE.

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - QUESTION SOUMISE..*

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 juin 2022), par acte administratif du 10 décembre 2013, la commune de [Localité 4] a vendu à M.

demande du 13 février 1987 tendant à ce que lui soit délivrée une copie de son état signalétique de services, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 11 juillet 197 relative à la motivation des actes

CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE. -

CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - MODALITES DE LA CONSULTATION. -

CETAT01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - Compétence d'un gouvernement démissionnaire.

CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE. -

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* ABSENCE.

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - DELAIS..* DELAI DE CONVOCATION.

Y... et Z... dans les liens de la prévention, l'arrêt relève que ces actes administratifs ont été motivés par la référence à des éléments factuels, dont l'autorité administrative a déduit l'existence de

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'acte administratif par lequel son client a été mis à disposition de la société GEPSA en qualité de coiffeur