Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 17 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643037
- Date
- 17 mars 1972
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - COMPOSITION DE L 'ORGANISME CONSULTE..* ORGANISMES PARITAIRES. | - PRESENCE D'UN MEMBRE SUPPLEMENTAIRE AVEC VOIX CONSULTATIVE. | - QUORUM ET VOIX PREPONDERANTE DU PRESIDENT. | SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D D'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE .* RECRUTEMENT DU PERSONNEL MEDICAL - DECRET DU 24 AOUT 1961 - COMMISSION PARITAIRE - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 17 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643037
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel