le salaire mensuel de chaque salarié résultant alors de l'application du taux horaire à la moyenne mensuelle ainsi déterminée; qu'en soutenant que cette manière de procéder n'était pas conforme à l'accord

pas avoir procédé à la publication d'un avis relatif à la décision tacite d'extension de l'accord interprofessionnel " Pomme - calibrage au poids ", dans un délai d'un mois à compter de la notification

S'il résulte de ces dispositions qu'un accord interprofessionnel, pour être étendu, doit avoir été adopté par une décision unanime des familles professionnelles représentées au sein de l'interprofession

, l'adoption de règles plus contraignantes, sous forme d'un accord interprofessionnel, et leur extension à l'ensemble des opérateurs. 7.

1 du code rural et de la pêche maritime, a conclu le 10 juin 2020 un accord interprofessionnel " Concombre de type long ou hollandais " relatif aux campagnes 2021-2023.

Il ressort des pièces du dossier que le Conseil interprofessionnel des vins de Provence (CIVP) a adopté, le 27 novembre 2015, un accord interprofessionnel triennal pour les années 2016 à 2018.

Des accords interprofessionnels ont été conclus au sein de l'UNICID, dont les effets ont été étendus par arrêtés interministériels.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 17 de l'accord interprofessionnel des VRP ; Attendu

Des accords interprofessionnels ont été conclus au sein de l'UNICID, dont les effets ont été étendus par arrêtés interministériels.

ayant signé l'accord interprofessionnel. 13.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'accord interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969

) a assigné la société Solema en paiement de certaines sommes au titre de cotisations prévues par des accords interprofessionnels étendus ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Reims, 20 février 2008

à percevoir une "rémunération minimale" en application de ces prétendus accords ; que dès lors, en prêtant à la société Fray une demande en paiement d'une rémunération fondée sur des accords interprofessionnels

1 du code rural et de la pêche maritime, a conclu le 10 juin 2020 un accord interprofessionnel " Kiwi Hayward - date de récolte et de commercialisation - Maturité " relatif aux campagnes 2021-2023.

Il ressort des pièces du dossier que l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID) a adopté, le 9 mars 2020, un accord interprofessionnel triennal portant sur les cotisations interprofessionnelles

interprofessionnel territorial prévoyait que : « les cadres sont affiliés à une caisse de retraite complémentaire selon des modalités définies par l'Accord interprofessionnel territorial relatif à la

Des accords interprofessionnels ont été conclus au sein de l'UNICID, dont les effets ont été étendus par arrêtés interministériels.

ALORS QUE l'extension d'un accord interprofessionnel étendu ne fait pas obstacle au contrôle, par le juge judiciaire, du champ d'application de cet accord ; qu'en cas de litige sur l'application d'un accord