AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df6
25 avril 2024
25 avril 2024
Nous vous rappelons également que vous avez la possibilité d'accepter ou de refuser l'application de l'accord de performance collective.
Source officiellePage 3 sur 247
9ème Chambre
DTA_1902167_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Le requérant fait valoir que 19 autres salariés ont été licenciés pour avoir refusé la mobilité géographique qui leur était proposée dans le cadre de l'accord de performance collective.
Source officielle