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4 932 résultats pour « accord de performance collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Nous vous rappelons également que vous avez la possibilité d'accepter ou de refuser l'application de l'accord de performance collective.

Source officielle
TA

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9ème Chambre

DTA_1902167_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Le requérant fait valoir que 19 autres salariés ont été licenciés pour avoir refusé la mobilité géographique qui leur était proposée dans le cadre de l'accord de performance collective.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471490.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'acceptation par un salarié protégé de la modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective, dont

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e04

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Un accord de performance collective permet à l'employeur, faute pour le salarié d'accepter les termes de l'accord, d'engager contre lui une procédure de licenciement fondée sur un motif spécifique (le

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

651fa5c4c601f083189919d5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'emploi, un accord de performance collective peut : (

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1813247_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

La requérante fait valoir que 19 autres salariés ont été licenciés pour avoir refusé la mobilité géographique qui leur était proposée dans le cadre de l'accord de performance collective.

Source officielle
CA

1ère Chambre

692ac1f5afcd9ba2a7391c36

Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

La direction et le comité social et économique (CSE) de la société ont adopté un accord de performance collective le 19 novembre 2021.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19293acdc6046d4754543b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- Sur la validité de l'accord de performance collective. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68032e3b1fa67923f7882a57

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Lors du kit-com. de l'agence de [Localité 6] en date du 26 novembre 2018, à laquelle vous étiez présent, [I] [W] a exprimé son désaccord sur l'Accord de Performance Collective en invitant les salariés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102574_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle a conclu le 26 mars 2019 avec le syndicat CFDT un accord de performance collective au sens des dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail, portant aménagement du temps de travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102577_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

D a refusé de se voir appliquer les seules stipulations de l'article XIII de l'accord de performance collective, relatif à la mobilité professionnelle ou géographique interne.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63c79b1eda31367c908eb5b8

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[H] [J] conteste toutefois la validité de cet accord de performance collective en faisant notamment valoir que l'employeur ne justifie pas que l'accord aurait été signé par des organisations syndicales

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046950660

—

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Accord de performance collective

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048168218

—

10 mai 2023

10 mai 2023

Accord de performance collective

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045342099

—

2 mars 2022

2 mars 2022

Accord de performance collective

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047069959

—

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Accord de performance collective 2023

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044892093

—

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Accord de performance collective SOL (COVID)

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041858020

—

2 mars 2020

2 mars 2020

accord de performance collective sur la durée du temps de travail

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053608893

—

19 février 2026

19 février 2026

Accord de méthode portant sur la négociation d'un accord de performance collective

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047447259

—

15 décembre 2022

15 décembre 2022

UN ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Source officielle