LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 23 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté son recours dirigé contre le jugement en date du 19 janvier

"détermine les maladies d'origine professionnelle" ; qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 60-1069 du 6 octobre 1960, maintenu en vigueur par le décret n° 84-960 du 25 octobre 1984, les maladies professionnelles

de son accident de service ; 2°) d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le directeur général de l'AP-HP a fixé au 20 mars 2019 la date de guérison avec retour à l'état antérieur de son accident

1987 une incapacité permanente de 4 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er février

Cette maladie a été prise en charge par sa caisse primaire au titre de la législation professionnelle par courrier du 2 janvier 2023.

Elle a enfin été victime d'un accident de service le 9 juin 2020 pour lequel elle a été placée en congé maladie imputable au service jusqu'au 12 juillet 2021 en raison d'une lombalgie.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 1987 et 3 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES

a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de ladite loi, soit le 29 décembre 1998 ; Considérant que la CNIEG et EDF soulèvent le

antérieurement par monsieur X

a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau de maladies professionnelles la concernant ; 2° La maladie professionnelle

[T] [B] a, par courrier du 16 janvier 2018, contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis qui, le 02 janvier 2018, a fixé le taux d'incapacité à 0 %.

et que, en toute hypothèse, le décret n° 55-1212 du 13 septembre 1955 modifiant le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies

antérieure à cet accident, celle-ci ne saurait être évaluée à plus de 10 %.

d'un montant d'1/365 du montant du salaire des 12 mois antérieurs à l'accident de travail par application de l'article R. 433-4, 5°, et en rejetant sa demande subsidiaire, la cour d'appel a pour le moins

30 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 27 décembre 2001.

1988 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux modifiant sa décision du 29 septembre 1987 a mis fin au congé pour accident de service et l'a placé en congé maladie à compter du 5 mars 1987 ; 2

primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ; que le deuxième prévoit qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident