TA13 · 3ème Chambre — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille a transmis au tribunal administratif de Marseille le dossier de l'instance introduite par M. A C, pour y être enregistré au greffe du tribunal le 29 octobre 2019 sous le n° 19011513. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistré le 7 avril 2021, M. A C, représenté par Me Perez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 31 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre des armées de lui verser une pension militaire d'invalidité à compter du 16 janvier 2015 pour les infirmités " cervicalgies droites avec névralgies cervico-brachiales droites sur arthrose antérieure du rachis cervical avec raideur cervicale " et " séquelles de rupture opérée de la coiffe des rotateurs droite " au taux de 30 %, avec une prise en compte d'un état antérieur n'excédant pas 10 % ;  
 3°) de mettre à la charge de la ministre des armées le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que 
 - ses infirmités sont imputables au service, et trouvent leur origine dans un accident survenu le 16 janvier 2015 alors qu'il déchargeait un véhicule ;  
 - s'il présentait une infirmité antérieure à cet accident, celle-ci ne saurait être évaluée à plus de 10 %.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 décembre 2020, le 11 mai 2021 et le 14 avril 2022, le ministère des armées conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le Tribunal se prononce sur les droits à pension de M. C.  
 Par un jugement avant dire droit du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a ordonné une expertise médicale dont le rapport a été enregistré le 1er avril 2022 et communiqué aux parties. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2019.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 juin 2022 : 
 - le rapport de Mme Pilidjian, rapporteur, 
 - et les conclusions de M. Grimmaud, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, né le 3 mars 1966, a servi dans les rangs de l'armée française du 4 juin 1985 au 31 octobre 2019, date à laquelle il a été rayé des cadres. Le 20 septembre 2016, il a formé une demande de pension militaire d'invalidité pour les infirmités " cervicalgies droites avec névralgies cervico-brachiales droites sur arthrose antérieure du rachis cervical avec raideur cervicale " et " séquelles de rupture opérée de la coiffe des rotateurs droite ". Par une décision du 31 octobre 2018, la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande. M. C a demandé l'annulation de cette décision devant le tribunal administratif de Marseille. Par un jugement avant-dire-droit du 19 octobre 2021, le présent Tribunal a ordonné la conduite d'une experte médicale afin de rechercher les origines des séquelles du rachis et de l'épaule droite dont est atteint l'intéressé et de déterminer si elles sont imputables à l'accident de service du 16 janvier 2015 et le cas échéant, à un état pathologique préexistant ou à une autre cause, d'indiquer si la tendinopathie identifiée par le livret médical en 2013 est susceptible d'être à l'origine d'un état antérieur fragilisant l'épaule de M. C, et, le cas échéant, dans quelle proportion, et d'indiquer l'origine de la discoarthrose constatée trois semaines après l'accident de service du 16 janvier 2015, sa durée de développement, son antériorité ou non, sa contribution éventuelle à la fragilisation de l'épaule de l'intéressé, et si elle entretient un quelconque lien avec la tendinopathie précitée. L'expert désigné a déposé son rapport devant le tribunal administratif de Marseille le 1er avril 2022. M. C doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 31 octobre 2018, et de fixer le taux de chacune de ses infirmités à 30 %, avec prise en compte d'un état antérieur n'excédant pas 10 %.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité, dans sa rédaction alors applicable : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par la suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service. ". Aux termes de l'article L. 3 de ce même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité bénéficie à l'intéressé (). / La présomption définie au présent article s'applique exclusivement aux constatations faites, soit pendant le service accompli au cours de la guerre 1939-1945, soit au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, soit pendant le service accompli par les militaires pendant la durée légale, compte tenu des délais prévus aux précédents alinéas. () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque la présomption légale d'imputabilité ne peut être invoquée, l'intéressé doit apporter la preuve de l'existence d'une relation directe et certaine entre l'origine ou l'aggravation de son infirmité et une blessure reçue, un accident subi ou une maladie contractée par le fait du service. Cette preuve ne peut pas résulter de la seule circonstance que l'infirmité est apparue durant le service, d'une hypothèse médicale, d'une vraisemblance ou d'une probabilité ou encore des conditions générales du service. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 4 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité : / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %. / Il est concédé une pension : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10% ; () ". Et aux termes de l'article L. 9 du même code : " () Pour l'application du présent article, un décret (), détermine les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité. ".  
 En ce qui concerne l'infirmité " cervicalgies droites avec névralgies cervico-brachiales droites sur arthrose antérieure du rachis cervical avec raideur cervicale " : 
 4. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise médicale établi le 2 mai 2018 par le Dr D, de l'avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité le 23 mai 2018, et de l'avis rendu par la commission consultative médicale le 5 juin 2018, que les " cervicalgies droites avec névralgies cervico-brachiales droites sur arthrose antérieure du rachis cervical avec raideur cervicale " entraînent un taux d'invalidité de 30 %. Les pièces médicales versées à l'instance, et notamment le rapport d'expertise du Dr B du 3 mars 2022, constatent également l'existence d'un état antérieur cervicarthrosique occupant une part prépondérante dans l'infirmité de l'intéressé, et qui a été aggravé par l'accident de service du 16 janvier 2015. Dans ces conditions, et alors que le requérant n'apporte pas d'élément de nature à contredire cette expertise, il y a lieu de fixer le taux d'invalidité de M. C imputable au service à 10 %.  
 En ce qui concerne l'infirmité " séquelles de rupture opérée de la coiffe des rotateurs droite " :  
 5. Il résulte de l'ensemble des pièces médicales versées au dossier que les " séquelles de rupture opérée de la coiffe des rotateurs droite " entraînent un taux d'invalidité de 30 %. Ces pièces, ainsi que le rapport d'expertise du Dr B du 3 mars 2022, constatent l'existence d'une invalidité dégénérative à l'épaule droite, qui contribue partiellement à l'infirmité dont l'intéressé se prévaut. Cet expert a proposé de retenir un taux d'invalidité imputable au service de 20 %, lequel n'est pas contesté par la ministre des armées. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir la proposition de l'expert.  
 En ce qui concerne le taux d'invalidité global de M. C :  
 6. Aux termes de l'article L. 14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Dans le cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne l'invalidité absolue, le taux d'invalidité est considéré intégralement pour l'infirmité la plus grave et pour chacune des infirmités supplémentaires, proportionnellement à la validité restante. A cet effet, les infirmités sont classées par ordre décroissant de taux d'invalidité. Toutefois, quand l'infirmité principale est considérée comme entraînant une invalidité d'au moins 20 %, les degrés d'invalidité de chacune des infirmités supplémentaires sont élevés d'une, de deux ou de trois catégories, soit de 5, 10, 15 %, et ainsi de suite, suivant qu'elles occupent les deuxième, troisième, quatrième rangs dans la série décroissante de leur gravité. Tous les calculs d'infirmités multiples prévus par le présent code, par les barèmes et textes d'application doivent être établis conformément aux dispositions de l'alinéa premier du présent article sauf dans les cas visés à l'article L. 15. ". 
 7. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 4 et 5, le taux de l'infirmité " séquelles de rupture opérée de la coiffe des rotateurs droite " doit être fixé à 20 %, et celui de l'infirmité " cervicalgies droites avec névralgies cervico-brachiales droites sur arthrose antérieure du rachis cervical avec raideur cervicale " doit être fixé à 10 %.  
 8. L'infirmité la plus grave (séquelles de rupture opérée de la coiffe des rotateurs droite), est de 20 %. La seconde infirmité (cervicalgies droites avec névralgies cervico-brachiales droites sur arthrose antérieure du rachis cervical avec raideur cervicale) est évaluée à un taux de 10 %, taux qui doit être majoré de 5 % en application de l'article L. 14 précité, soit un taux de 15 %. La validité restante après la première infirmité étant de 80 %, le taux d'invalidité en relation avec la seconde infirmité peut ainsi être évalué à 12 % (15 % x 80 %), ce qui aboutit à un taux d'invalidité de 32 %. Ce taux d'invalidité étant intermédiaire entre deux échelons, M. C a par conséquent droit à une pension d'invalidité au taux global de 35 %.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 31 octobre 2018 de la ministre des armées en tant qu'elle a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité, et à ce qu'une pension militaire d'invalidité au taux global de 35 % lui soit allouée à compter du 20 septembre 2016.  
 Sur les frais d'expertise :  
 10. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 11. Il y a lieu de mettre les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 122 euros toutes taxes comprises par une ordonnance du 11 avril 2022, à la charge définitive de l'Etat. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 13. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Perez, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement de 1 500 euros à Me Perez. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 31 octobre 2018 de la ministre des armées est annulée.  
 Article 2 : Le taux global d'invalidité de la pension militaire d'invalidité de M. C est fixé à 35 % à compter du 20 septembre 2016.  
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Perez, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Perez renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés par l'ordonnance susvisée du juge des référés du présent tribunal à une somme totale de 1 122 euros sont mis à la charge définitive de l'Etat. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Perez, et à la ministre des armées.   
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Haïli, premier conseiller faisant fonction de président, 
 Mme Beyrend, premier conseiller, 
 Mme Pilidjian, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 H. PILIDJIANLe président, 
 signé 
 X. HAÏLI 
 La greffière, 
 signé 
 C. CHARLOIS 
 La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,