possession de son indemnisation" (cf. arrêt attaqué, p. 6, 1er considérant) ; "que la Cour déclarera X... coupable de tentative d'escroquerie" (cf. arrêt attaqué p. 6, 2ème considérant) ; "alors que l'abus

dossier au nom de Jean Baptiste X..., en fournissant des éléments trouvés dans d'autres dossiers; que la moitié de la subvention lui fut versée; "alors que l'arrêt attaqué qui n'a pas constaté que l'abus

UNE SOMME DE 70 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS ; " AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT ABUSIVEMENT SERVI DE SA QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE BANCAIRE DE LA SOCIETE GENERALE DE SAINT-GIRONS POUR

et manoeuvres frauduleuses sans permettre aux prévenus de s'expliquer sur cette nouvelle qualification, quand la prévention ne visait que l'abus de qualité vraie de salarié ; " 2°) alors que les salariés

de qualité vraie qui a été évoqué par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ne saurait s'appliquer à un simple fournisseur de produits médicaux, l'abus de qualité vrai étant réservé aux

aux faits dont le juge d'instruction est saisi, l'article 313 du Code pénal ayant modifié les éléments de l'infraction dans un sens défavorable aux personnes mises en examen, il était de principe que l'abus

, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale à la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque,

, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à

de qualité vraie n'est pas constitué si le prévenu ne fait que répondre positivement à la demande de son supérieur hiérarchique ; qu'en énonçant que Mme [O] aurait abusé de sa qualité de directrice

seuls salariés de son employeur ; que l'abus de sa vraie qualité d'employée de banque est une manoeuvre frauduleuse dès lors qu'il a imprimé à ses allégations mensongères l'apparence de la sincérité et

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 18 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et abus

AVAIT ABUSE DE SA QUALITE VRAIE DE MANDATAIRE DES COMPAGNIES D'ASSURANCE ET, PAR CETTE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AVAIT ESCROQUE DES COMPLEMENTS DE PRIMES D'ASSURANCE NON DUS ; QU'EN EFFET L'ABUS D'UNE

comme l'abus de qualité vraie n'est constitutif de manoeuvres frauduleuses que lorsque la qualité invoquée est de nature à donner une apparence de sincérité à des allégations mensongères et à commander

prévenu, afin de parvenir à obtenir les fonds qu'il recherchait, des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ; "que certes, l'abus

au lendemain du prêt ; ""que l'ensemble de ces charges justifie le renvoi devant la juridiction de jugement" ; "alors que l'abus d'une qualité vraie qui doit être dûment caractérisé ne constitue une

d'instruction ont le devoir d'informer sur les faits dénoncés dans une plainte avec constitution de partie civile dès lors que ceux-ci sont susceptibles de révéler l'existence d'une infraction ; que l'abus

ou de pension et incite les allocataires au versement de la somme considérée ; "aux motifs, d'autre part, que Bermejo a de même abusé de sa qualité vraie de président de l'Amicale des anciens guerilleros

Z... faisaient valoir que Dominique A... avait abusé auprès d'eux de sa qualité vraie de producteur en leur remettant un article flatteur faisant croire à la faisabilité prochaine du film et comportant