AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES LIBERTES
69dd3f90cdc6046d471f8872
13 avril 2026
13 avril 2026
indiqué ne pas intervenir en raison du mouvement de grève des avocats, qui s’étend à la matière civile pour la journée du 13 avril 2026, Vu le mail 8 avril 2026 envoyé par Me PENANT pour confirmer son absence
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Chambre 1-9
69fd818dcdc6046d47048f83
7 mai 2026
7 mai 2026
subsidiaire, - juger que l'acte de nantissement judiciaire provisoire de parts sociales du 16 avril 2024 a été établi en l'absence de titre exécutoire, - juger que l'acte de nantissement judiciaire
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