AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100739
8 juillet 2010
8 juillet 2010
évités, chaque lot doit, autant que possible, être composé soit en totalité, soit en partie, de meubles ou d'immeubles de droits ou de créances ; que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés
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1ère Chambre civile
6a0f607bcdc6046d477cb4ef
10 avril 2026
10 avril 2026
Le recours à la licitation des biens indivis n’est que subsidiaire et implique le constat préalable que les biens indivis ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par
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