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1 969 résultats pour « absence de preuve que le partage ne puisse être commodément fait en nature »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100739

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

évités, chaque lot doit, autant que possible, être composé soit en totalité, soit en partie, de meubles ou d'immeubles de droits ou de créances ; que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés

Source officielle

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TJ

1ère Chambre civile

6a0f607bcdc6046d477cb4ef

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le recours à la licitation des biens indivis n’est que subsidiaire et implique le constat préalable que les biens indivis ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par

Source officielle
CA

1ère Chambre

61631524e03efc4516bd2e4e

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Dans le cas présent l'assignation en partage délivrée par Monsieur [J] [N] à ses cohéritiers ne contient aucune des mentions prévues à l'article 1360.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d7ff88cdc6046d47af809b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 1686 du code civil énonce que : « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve

Source officielle
TJ

Première Chambre

67f56eebbbf04ef7857bc3a9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Si l'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article susvisé est sanctionnée par une fin de non-recevoir, celle-ci est susceptible d'être régularisée, de sorte

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60355eac024dea86b9f90bed

Appel

4 mai 2016

4 mai 2016

les mêmes personnes, - dit que les parts de la Sarl Franco-Essence sont aisément partageables entre les indivisaires, - constaté que ne sont pas commodément partageables en nature les indivisions portant

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1910477_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

L'illégalité de la décision autorisant un tel licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique quelle que puisse être par ailleurs la responsabilité encourue

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65321b979e4ea48318f5b148

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

- s'il est invoqué par le liquidateur une absence de déclaration de créance par la partie défenderesse pour faire valoir ses droits dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ainsi qu'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90735

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

directement auprès des établissements concernés ou de Ficoba, sans que puisse lui être opposé le secret bancaire, - dit qu'il appartient aux parties de produire devant le notaire des documents nécessaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110433

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Attendu d'une part que selon les articles 414-1 et 901 du Code civil, pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd934a0

Appel

31 août 2016

31 août 2016

devra se faire en nature, - préalablement désigner un expert aux fins de composer les lots, évaluer les différents biens, dire si les bâtiments peuvent être communément divisés, chiffrer le montant des

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162b61647859723647202ff

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

L'absence de la donation prévue à la charge de Mme [G] (non valable puisque non passée par acte authentique) implique que la clause de partage initialement prévue entre [J] et [M] [Z] n'est pas valable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201369

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0d0fd6229a4e589dc51

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L’article 1686 du code civil dispose par ailleurs : “ Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou si dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6866dccfd33109fd079b3fb5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de licitation Aux termes de l'article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs, ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou, si, dans un partage fait de gré à gré de

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a488

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Faute de parvenir à un partage amiable, Mme [O] [P] épouse [K] a fait assigner Mme [R] [V] et Mme [W] [P] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX par acte d’huissier du 7 janvier 2022, aux fins de partage

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TJ

Première Chambre

69d800eccdc6046d47af97c4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de licitation : Aux termes de l'article 1686 du code de procédure civile, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

61bae500574f46a61a4a05c4

Appel

14 décembre 2021

14 décembre 2021

victime et faire application des articles 1078 et suivants du code civil et 1077-2 du code civil, - ordonner la réduction de la donation-partage et dire que la part de Mme [W] doit être égale à sa part

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

633bccd29be1eb3e2e926ce4

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616318c4e0639f4f1a04a524

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

étaient d'une part, pour l'employeur d'avoir à sa disposition une chroniqueuse pour l'enregistrement d'une émission à la diffusion quotidienne et sans cessation prévue, et d'autre part pour la salariée

Source officielle