Il soutient que la requête est irrecevable en l'absence d'objet des conclusions à fin d'annulation. Vu les autres pièces du dossier.

intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les documents, dont l'intéressée conteste le refus de communication, n'existant pas, la requête est irrecevable en l'absence

ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'absence

Par une pièce complémentaire, enregistrée le 20 juillet à 13h09, la commune de Groslay doit être regardée comme concluant à l'absence d'objet de la requête, l'arrêté attaqué étant abrogé par l'arrêté produit

l'importation sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées, l'a condamné, solidairement avec d'autres prévenus, à une amende de 4 800 000 francs et a prononcé la confiscation des objets

la société HMD demandait l'annulation du redressement et de la mise en recouvrement des sommes afférentes et, à cette fin, avait notamment soulevé devant les premiers juges deux moyens tirés de « l'absence

L'intimé a conclu le 10 mai 2012, à la constatation de l'absence d'objet du présent appel, dans la mesure où, après enquête sociale, le premier juge a à nouveau statué le 24 mars 2011.

Vu les conclusions d’incident notifiées le 21 juin 2023 par Monsieur [K] afin qu’il soit constaté que sa demande d’annulation est devenue sans objet mais que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES soit condamné

Durand, juge des référés qui informe par ailleurs les parties de ce que la décision est susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête en l'absence d'objet

Elle soutient en premier lieu que comme l'a rappelé le premier juge, l'absence d'objet des obligations souscrites, le contrat est nul pour absence d'objet'; qu'en outre, en sa qualité d'artisan professionnel

l'exercice de la néphrologie au sein du centre était licite, tout en constatant que les patients de l'établissement demeuraient libres d'appeler en son sein le médecin de leur choix, ce dont se déduisait l'absence

Le requérant ayant refusé de régler ces frais, et ce refus ayant au demeurant été confirmé par le conseil, l'absence de communication des documents ne peut s'analyser en un refus de communiquer les documents

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence de critique des motifs de l'arrêt relatifs à l'absence d'objet du second licenciement et des demandes

2603,74 ¿, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, d'avoir dit que concomitamment à cette restitution la SARL EXPRESS VITRERIE récupérerait, à ses frais, la porte posée AUX MOTIFS QUE sur l'absence

la société HMD demandait l'annulation du redressement et de la mise en recouvrement des sommes afférentes et, à cette fin, avait notamment soulevé devant les premiers juges deux moyens tirés de « l'absence

la société HMD demandait l'annulation du redressement et de la mise en recouvrement des sommes afférentes et, à cette fin, avait notamment soulevé devant les premiers juges deux moyens tirés de « l'absence

Par voie de conséquence la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'objet des conclusions dirigées contre une décision de refus de communication de document doit être accueillie.

Emmanuel et fils et Sarl JLT Automobiles ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le directeur général des impôts soulève d'une part l'absence d'objet de ces déclarations