de la publicité des débats, lorsqu'une juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme

à un juge de l'exécution de condamner la banque au paiement des causes de la saisie pour manquement du tiers saisi à son obligation légale de renseignement ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ;

le pouvoir de trancher toute contestation en droit et en fait, opposée à la demande du créancier et de statuer sur toute demande incidente, que le jugement du 9 juillet 1997 a été rendu par le tribunal

Y..., après avoir formé, devant la juridiction consulaire saisie de l'action principale dirigée contre lui par la Banque Indosuez, un appel en garantie incident dirigé contre les époux X..., avait demandé

pas être tenu pour un jugement d'orientation puisqu'il se borne à déclarer irrecevable leur demande relative à la prescription, rejeter leurs demandes relatives à la compétence du juge de l'exécution

, étaient recevables à former appel incident contre les mêmes parties que celles contre laquelle Mme [GE], avait formé son appel principal, et ce même en l'absence de demandes formées contre eux par l'appelante

poursuivi la vente forcée, constitue nécessairement un incident de saisie et que Mme X... n'ayant pas déposé de dire avant l'audience éventuelle ni formé aucun recours contre le jugement d'adjudication

des libertés et de la détention, des opérations de visite et saisie ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a délivré l'autorisation, les officiers de police judiciaire chargés d'assister

d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ; que, devant le tribunal de commerce, la procédure étant orale, les juges ne peuvent, pour apprécier la recevabilité d'une exception, se déterminer

ancien, la cour d'appel qui écarte la demande d'annulation du commandement de saisie sans rechercher, comme elle y était invitée, si le mécanisme au terme duquel M.

[D] a formé un recours devant le premier président d'une cour d'appel ; Attendu que M. [D] fait grief à l'ordonnance de juger que le recours incident formé par M.

[T] a relevé appel des dispositions pénales et civiles du jugement et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

appel incident implique que l'intimé demande l'annulation ou la réformation du jugement dans le dispositif de ses conclusions d'appel ; qu'en l'espèce, la société Lu Azur, M.

Ils ajoutent que, dans le litige opposants les défendeurs à l'incident à la SELARL [1], par ordonnance du 4 novembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé l'irrecevabilité de leurs demandes pour

pas saisie des dispositions favorables à l'auteur du recours ; que, par ailleurs, en l'absence d'un appel incident, l'intimé est réputé avoir acquiescé aux dispositions du jugement, lui fussent-elles

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris, a évoqué et dit que les exceptions soulevées devaient être jointes au fond ; "aux motifs que, par

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que cette

Par conclusions d’incident du 17 janvier 2024, Madame [N] [B] a saisi le juge de la mise en état afin de juger nulle et de nul effet l’assignation délivrée le 02 mai 2023 à Madame [B].

L'employeur fait valoir qu'en l'absence d'appel incident de la salariée, la cour n'est saisie que des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d'appel. 11.