DEMANDEUR(S) Caisse de CREDIT MUTUEL de [Localité 9] , dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par Me François WECXSTEEN

DEMANDEUR(S) Caisse de CREDIT MUTUEL de [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par Me François WECXSTEEN

représenté par Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 24 Mai 2012, tenue par Chantal GAUDINO, magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu

demeurant [Adresse 8] [Adresse 8] représenté et assisté de Me Vincent Troin, membre de la SELARL Neos Avocats Conseils, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, substitué à l'audience par Me François Wecxsteen

représentants légaux domiciliés es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Vincent Troin, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué, substitué par Me Bruno Wecxsteen

social est sis [Adresse 11] représentée par Me Maxime HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Julie RITAINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, elle-même substituée par Me François WECXSTEEN

DEMANDEUR(S) Caisse de CREDIT MUTUEL de [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par Me François WECXSTEEN

APPELANTE SARL Brasserie 'Le Marina' [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Alex Dewattine, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer, avocat constitué, substitué par Me François Wecxsteen

chacun à : Monsieur [T] [F] Et à Madame [G] [D], -Fixer la date de jouissance divise à la date de l’estimation du bien par l’agence immobilière ayant eu l’accès à l’appartement soit au 17 avril 2023 WESTENN

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Westen Corporation de l'ensemble de ses demandes concernant la validité de la clause contractuelle de référence

INTIMÉS Monsieur [X] [U] né le 25 novembre 1986 à [Localité 7] Madame [S] [P] épouse [U] née le 19 janvier 1989 à [Localité 8] (Maroc) [Adresse 6] [Localité 5] représentés par Me Bruno Wecxsteen

du Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : JD/VD APPELANT Monsieur [N] [W] né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 7] Demeurant [Adresse 12] [Localité 11] représenté par Me Bruno WECXSTEEN

République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [O] [V], demeurant 22 rue de Croix - 59200 TOURCOING représentée par Me Bruno WECXSTEEN

Janvier 1986 à [Localité 38] de nationalité Française [Adresse 31] [Localité 32] représentés par Me Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Bruno WECXSTEEN

Monsieur [K] [V] né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 40] demeurant [Adresse 11] [Localité 8] représenté par Me Dominique REGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Bruno WECXSTEEN

APPELANTS Monsieur [R] [O] né le 12 septembre 1967 à [Localité 12] Madame [V] [S] épouse [O] née le 16 février 1967 à [Localité 16] [Adresse 2] [Localité 9] représentés par Me Bruno Wecxsteen

22/940) né le 06 Juin 1965 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Vincent Troin, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer substitué par Me François Wecxsteen

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 20 juin 2023, la société Wexcsteen et fils demande à la cour de : - débouter les sociétés MTFL, Maleg et