AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
695e1f7375782d5f060e881a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Juillet 2025 Appelant : Monsieur [R] [N] [H], représenté par Me Aurélie PARICIO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1020 Intimés : Monsieur [L] [O] [M], représenté par Me Carole JOSEPH WATRIN
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civ3
6137266ccd5801467742571f
31 janvier 2001
31 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière de gestion Clichy-Wattignies (IGCW), dont le siège
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