X... pour le paiement de cotisations assises sur l'exploitation de chênes qui n'avaient que vocation à produire des truffes tandis que la MSA n'établissait pas que lesdits bois constituaient une "truffière

, que la Caisse ne doit détruire la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale que si l'assuré ou ses ayants droit ont préalablement établi qu'elle avait vocation

motifs propres et adoptés, que l'acte de vente du 26 novembre 1876 ne faisait aucune référence à la profession du bénéficiaire de la servitude et qu'il était stipulé que le droit de passage avait vocation

interruption de contact entre le malade et le praticien; que pour décider le contraire, le Tribunal a déclaré que l'article 11B des dispositions générales de la nomenclature des actes professionnels avait vocation

ils circulent sur une voie qui leur est propre ; que pour limiter la condamnation de la SNCF, l'arrêt retient que seules les dispositions de l'article 1384, alinéa 1, du code civil avaient vocation

alors, selon le moyen : 1°/ que l'exonération fiscale prévue à l'article Lp. 290-1 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie concerne l'ensemble des mutations ayant pour objet les immeubles ayant vocation

de la condamner à payer les intérêts au taux légal sur le prix de vente à compter du 1er février 1990, alors, selon le moyen : 1 / que la rescision pour lésion, constatée en 1997, d'un terrain à vocation

et non en une infraction à la durée du travail telle que prévue par les articles L. 212-1 et suivants, et R. 212-1 et suivants du Code du travail ; qu'en conséquence, l'article L. 611-10 n'a pas vocation

l'entreprise) et 3 ) qui versent à leur personnel un salaire sur 12 mensualités correspondant à un salaire annuel au moins égal au salaire minimum conventionnel sur treize mois ("à rémunération égale), a eu vocation

accueilli la demande de ces salariés, alors, selon le moyen, que les articles 44 et 45 qui sont les seuls textes du titre XIII de la convention collective relatifs aux "indemnités de garde " n'ont vocation

attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 27 mars 2020, alors que la prolongation de plein droit prévue par l'article 16 de l'ordonnance sus-visée a vocation

B... le 24 novembre 2008 n'était pas manifestement disproportionné, dès lors qu'il garantissait la dette issue d'un contrat d'affacturage n'ayant vocation à fonctionner qu'en ligne créditrice, la cour

économique ou lucrative ne bénéficient pas des réductions Fillon ; qu'en l'espèce, le collège épiscopal de [Établissement 1] est un établissement public sui generis sans vocation économique

qu'il s'est substitués que dans la mesure où il n'est pas autrement prévu par le contrat qui le lie au donneur d'ordre ; qu'à cet égard le contrat-type général applicable au contrat de transport n'a vocation

construction du centre commercial Saint-Nicolas-Saint-Laurent dont l'objet est l'attribution aux associés de lots en jouissance puis en propriété lors de sa dissolution; que les parts cédées donnant vocation

Z... n'avaient pas commis une faute en se bornant à définir ainsi un véritable Etat souverain dans un ouvrage scientifique à vocation documentaire mais dont le texte, reproduit par la cour d'appel, ne

statut du fermage, ont violé les articles 1134, 1774 et 1775 du Code civil, ainsi que les articles L. 411-3, L. 411-5 et L. 411-47 du Code rural ; 2°) que pour déterminer si le statut du fermage a vocation

que si la destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une stipulation expresse, les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation