Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement à la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

ET LES DIVERSES ENTREPRISES SUSNOMMEES ; QUE VIART, COMMERCANT VOISIN, SE PRETENDANT EGALEMENT LESE, A AGI DE MEME ; QUE, D'AUTRE PART, Y... ET LES EPOUX A...

Par conséquent, il convient de prononcer la résolution de la vente intervenue entre la société Viau et la société DLL et de condamner in solidum les sociétés Viau et Supray Technologies à payer à cette

SMA SA (RCS PARIS n°332 789 296) Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.S.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Viaud, Krivine, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

André X..., demeurant au Rivoli à Sainte-Juliette-sur-Viaur à Cassagnes Begonhes (Aveyron), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A),

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 23-21.198 Demandeur(s) : la société KLIT+ Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : Mme [K]

[X] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : la société Laser 2000 Ordonnance : 60605 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire

Jean-Pierre Viart, demeurant 38 ter, route nationale, 62158 l'Arbret, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Krivine, Viaud

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 22-16.947 Demandeur(s) : la société Luxant security Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s)

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-22.644 Demandeur(s) : la société TV7 [Localité 3] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s)

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-13.775 Demandeur(s) : la société Honor technologies France Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-15.890 Demandeur(s) : Mme [D] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : la caisse d'allocations

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge du département des Hautes-Alpes ou, subsidiairement, de l'Etat, la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Krivine, Viaud

[F] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : la société Wacquet et associés Ordonnance : 60728 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 23-21.730 Demandeur(s) : la société Belardi Food Group Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s)

[T] et autre Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 5] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire