FEVRIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 04097 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 AVRIL 2004 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 01 / 3677 APPELANTE : Madame

FEVRIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 04097 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 AVRIL 2004 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 01 / 3677 APPELANTE : Madame

SAINGERY, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Madame [N] [C] épouse

COUR D'APPEL DE [Localité 2] MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 18 JUILLET 2025 RG N° : N° RG 24/01069 1ère Chambre Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé

APPELANTE Entreprise TORMIN MIRTHO Rue Wilfrid Loquès-Cocoyer 97160 LE MOULE Représentée par Me VILOVAR, substituant Me Maurice DAMPIED (TOQUE 44), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur

Octobre 2020 -Tribunal de proximité de VILLEJUIF - RG n° 11-19-2592 APPELANT SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES RÉSIDENCE [Adresse 1], [Adresse 1] à THIAIS 94320 représenté par son syndic, la société VIANOVA

Décembre 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01819 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 FEVRIER 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN No RG08/756 APPELANTE : Madame

Et avec l'assistance de Madame LEROUX, Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de BORDEAUX ET : X...

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller Monsieur Emmanuel

Marie-Paule MORACCHINI, Présidente de chambre Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions

MILHAU [Adresse 6] Représentée par Me VILANOVA substituant Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.

PITRE Représentée par Maître Socrate-Pierre TACITA (Toque 91), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Flora X... ... 97110 POINTE. A.

APPELANTE Madame Roselyne X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Catherine Hélène VILOVAR (Toque 44) substituée par Maître PHILIBIEN, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE

l'audience par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Arnaud TRIBILLAC de la SCP TRIBILLAC - MAYNARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEES : Madame

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Février 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseillère Madame Isabelle

La Sarl Villanove commercialise leur production.

Véronique DUCHARNE, Conseillère Madame Magali VENET, Conseillère qui en ont délibéré.