Cour d'Appel — 17 mars 2014

BR/ JG 

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 

CHAMBRE SOCIALE 
ARRET No 100 DU DIX SEPT MARS DEUX MILLE QUATORZE 

AFFAIRE No : 13/ 00424 

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 6 décembre 2012 section industrie. 

APPELANTE 

Entreprise TORMIN MIRTHO 
Rue Wilfrid Loquès-Cocoyer 
97160 LE MOULE 
Représentée par Me VILOVAR, substituant Me Maurice DAMPIED (TOQUE 44), avocat au barreau de GUADELOUPE 

INTIMÉ 

Monsieur Alvin X...


...-C/ O Mme Y...

97110 POINTE-A-PITRE 
Représentée par : Me Annick MARTIAL-BERTHELOT, avocat au barreau de GUADELOUPE 
Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2013/ 001562 du 03/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE 



COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue le 10 mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : 

M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, 
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, 
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. 
qui en ont délibéré. 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 mars 2014 



GREFFIER Lors des débats Madame Marie-Luce KOUAME. 



ARRET : 

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. 
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. 

Vu l'appel formé le 15 mars 2013 par Mirtho B..., à l'encontre du jugement du 6 décembre 2012, par lequel le Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre l'a condamné à payer à M. Alvin X...les sommes suivantes :
-2 036 euros et 2017, 65 euros à titre de rappels de salaires,
-2 899, 92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
-30 euros d'astreinte par jour de retard à compter de la notification du jugement, pour la remise d'un certificat de travail conforme, d'une attestation Pôle Emploi ainsi que des bulletins de paie rectifiés de février 2008 à 2010, 

Attendu qu'à l'audience des débats, il a été soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de production de timbres fiscaux d'un montant de 35 euros, tels que prévus par les articles 1635 bis Q du code général des impôts, 62-5, et 963 du code de procédure civile dans leur rédaction résultant du décret no 2011-1202 du 28 septembre 2011, 

Attendu que l'appelant n'a pas régularisé la production desdits timbres dans l'ultime délai que la cour lui a accordé et expirant le 14 mars 2013, 

Qu'il y a lieu de déclarer l'appel irrecevable. 



Par ces motifs, 

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et dernier ressort, 

Déclare irrecevable l'appel de M. Mirtho B..., 

Dit que les dépens d'appel sont à sa charge. 

Le Greffier, Le Président.