Ayant constaté que les parties étaient convenues d'un salaire annuel brut payé treize mois dans l'année, la cour d'appel, qui a fait ressortir que la prime de treizième mois était une modalité

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en paiement d'une prime d'ancienneté, de treizième

et d'entretien (CGST-SAVE) et des organisations syndicales ont conclu le 18 juin 1986 une convention d'entreprise ; que l'article 2 de son chapitre "Rémunération" prévoit le versement, à titre de treizième

statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait de la convention collective du personnel des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce que les congés payés, le treizième

que les créances dont garantie était demandée comportaient des sommes dues au titre du régime légal de l'intéressement, de la participation et des fonds salariaux, créances relevant d'une garantie de treize

X... et Z... une somme à titre de treizième mois et une autre somme à titre de prime de régularité, alors, selon le moyen, que, respectivement les articles 34 et 35 de la convention collective de fabrication

mois alors, selon le moyen : 1°/ que la prime de treizième mois exprime la rémunération sous une forme annuelle, payable en treize mensualités ; qu'en l'espèce, la salariée démontrait que le treizième

France auxquels s'est joint le syndicat CGT ASF Biarritz ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de rappel d'accessoires de salaire au titre des primes de gestion et de treizième

déclaration à laquelle se référait expressément la note individuelle soumise à la signature de chaque salarié, n'incluait pas ipso facto la dénonciation de l'usage relatif au paiement du prorata du treizième

et notamment de la rémunération, que commande l'intérêt de l'entreprise ; que dès lors, en décidant que la CSEE n'avait pu imposer pour des raisons économiques à son salarié, la suppression de son treizième

Le 5 septembre 2017, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, notamment d'une prime de treizième mois et d'une prime

Le 17 mars 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, notamment d'une prime de treizième mois et d'une prime d'assiduité

Les 11 mai et 21 juin 2016, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, notamment d'une prime de treizième mois et d'une

En statuant ainsi, alors que le salaire des pilotes était payable en treize fois, de sorte que le treizième mois de salaire ne pouvait constituer la gratification dite de treizième mois prévue par l'accord

pour faire juger que son contrat de travail avait été rompu à cette date et que la rupture s'analysait comme un licenciement irrégulier en la forme et au fond ; Sur les premier à onzième moyens et treizième

grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 juin 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels de salaires d'avril 1990 à avril 1995 en appliquant le coefficient 450 ainsi que des congés payés et du treizième

travail temporaire, ont effectué plusieurs missions au sein de la société Compagnie européenne d'accumulateurs, dans le cadre d'un travail intérimaire ; qu'estimant ne pas avoir perçu leur prime de treizième

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, le salarié sollicitait un rappel de salaire au titre de la treizième et de la quatorzième partie de sa rémunération annuelle forfaitaire et sur