10 mai 2000, produit par le prévenu, que le bâtiment est habitable et habité depuis 1995 environ ; qu'en conséquence, si les travaux tels que prévus au permis de construire n'ont pas été terminés, le toit

.. dans ses conclusions d'appel, la citation saisissant le tribunal visant uniquement le fait d'avoir omis d'installer des dispositifs de sécurité destinés à éviter à un salarié travaillant sur une toiture

même non professionnelle, et qu'il n'est pas établi que les autres défauts de la toiture énumérés par l'expert imposent la réfection de la toiture ; que par ailleurs, il n'est pas démontré que les vendeurs

M. et Mme I... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande du syndicat en dépose fenêtres de toit installées en toiture de leur maison, alors : «1°/ que chaque copropriétaire dispose des parties privatives

Par un arrêt irrévocable du 12 mai 2015, Mme [E], alors propriétaire des locaux, a été condamnée à payer à la locataire une certaine somme correspondant au coût de réfection de la toiture, vétuste, des

désordres, les parties ont conclu, en 2007, un protocole d'accord prévoyant, en vue de prévenir d'autres désordres, la mise en place systématique de pannetons en vue de fixer les tuiles du versant Est du toit

, le prévenu avait entrepris des travaux permettant l'aménagement d'un étage et d'un toit à deux pentes ; que le procès-verbal de constat dressé le 29 mai 1990 faisait état de "travaux de construction

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nord Toitures

N... » et, pour ce qui est de la toiture, des « fautes patentes de M. Y...

Il est donné acte à la société Toit et Joie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes ML..., FF... JM... et XY.... Faits et procédure 2.

d'assurance », sans rechercher, comme elle y était invitée, si les panneaux photovoltaïques équipés de boîtiers défectueux, quoiqu'intégrés dans la toiture en raison de leur fixation par les platines,

en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; Attendu que, pour décider que la saisine de la cour d'appel était limitée aux demandes concernant la toiture

les tuiles de la toiture du même immeuble ; que dans le cadre du pourvoi formé par les consorts Y...

et toitures inclinées avec éléments porteurs de maçonnerie en climat de plaine ; 2°/ qu'en considérant, pour retenir la responsabilité décennale de l'architecte, que celui-ci avait commis une erreur

involontaires ayant entraîné des incapacités totales de travail supérieures à trois mois pour deux personnes et inférieures ou égales à trois mois pour onze personnes, à la suite de l'effondrement du toit

La société SMA fait grief à l'arrêt de dire que la responsabilité de la SCI était engagée au titre des dispositions de l'article 1792 du code civil pour les désordres affectant la toiture, de la condamner

époux [B] ; - les toitures objets du litige sont en contrebas des toitures des bâtiments de Monsieur [C] ; le sinistre survenu en novembre 2007 sur la toiture en fibrociment de la véranda de Monsieur

précédée d'une assignation en date du 4 janvier 1990 effectuée avant l'expiration du délai de garantie décennale et invoquant un défaut d'étanchéité dû à la persistance de malfaçons au niveau de la toiture