3] [Adresse 3] [Localité 24] Représentées par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Armelle AMICHAUD DABIN

de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 07 Novembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

représenté par la SCP DIVISIA- SENMARTIN, avoués à la Cour assisté de Me ANGLADE substituant la SCP DABIENS CELESTE KALCZYNSKI, avocats au barreau de MONTPELLIER Monsieur Patrick Y...

DALKIA FRANCE [Adresse 3] [Localité 2] S.N.C. COGESTAR [Adresse 3] [Localité 2] S.N.C.

NANTERRE N° Chambre : 06 N° RG : 12/07716 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY

APPART'CITY [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric DABIENS de la SELARL DABIENS & DEMAEGDT AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.

Le présent arrêt continuera à désigner Rosita Ricono comme requérante, bien qu’il faille désormais attribuer cette qualité à ses héritiers (voir notamment Dalban c.

Thierry CARLIER, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Gilles SAINATI, président de chambre M.

de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES ET DEMANDEURS A LA REQUETE : Monsieur [O] [W] né le 08 Juillet 1965 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Française

. ; " aux motifs que le 24 janvier 1997, vers 10 heures, les forces de police étaient avisées de l'intoxication au monoxyde de carbone (CO) de neuf personnes demeurant dans un immeuble HLM, " Le Daquin

de liquidateur judiciaire de la Sarl FRANCE ECOCIEL, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil 528 352 420, Représentée par Me Thierry

Thierry CARLIER, Conseiller faisant fonction de président de chambre M.

[C] [V] né le 15 Octobre 1976 à [Localité 1] de nationalité Pakistanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] ayant comma avocat Me Moulay abdeljalil DALIL ESSAKALI, avocat au

comparant en personne, assisté de Me Dahbia MESBAHI, avocat au barreau de PARIS (D 1580) SYNDICAT CFDT HÔTELLERIE TOURISME RESTAURATION ILE DE FRANCE 85, rue Charlot 75003 PARIS non comparant

ses représentants légaux domiciliés DEMANDERESSE A L'INCIDENT DEFENDERESSE AU PRINCIPAL représentée par Maitre LEVELU ,avocat postulant au Barreau de NIORT et plaidant par Maître ROBERT de la SCP THIEFFRY

EXPRO, JCP DE [Localité 8] N° RG 17/00488 APPELANT : Monsieur [X] [T] né le 31 Août 1970 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Frédéric DABIENS

Représentée par Me Thierry Kuhn de la SCP Kuhn , avocat au barreau de Paris, toque : P0090 INTIMES Madame I... U... épouse Q... [...] [...] Monsieur T... Q... [...] [...]

Jugement du 01 mars 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire de NIORT APPELANT : Monsieur [R] [J] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] [Adresse 8] ayant pour avocat postulant Me Eric DABIN