Cour d'Appel — 19 juillet 2017

RÉFÉRÉ du : 19 JUILLET 2017



ORDONNANCE No 43 / 2017

No RG : 17/01417

Monsieur Jérôme X...


Madame Phouthasone Y... épouse X...


C/

CA CONSUMER FINANCE (BANQUE REVILLON)

NEUILLY CONTENTIEUX (BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE)

CM CIC SERVICES (CIC OUEST)

SYNERGIE (COFIDIS + CREATIS)

EOS CREDIREC

GE MONEY BANK

NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC B (FACET + FIDEM)

Expéditions le : 19 JUILLET 2017

Monsieur Jérôme X...


Madame Phouthasone Y... épouse X...


CA CONSUMER FINANCE (BANQUE REVILLON)

NEUILLY CONTENTIEUX (BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE)

CM CIC SERVICES (CIC OUEST)

SYNERGIE (COFIDIS + CREATIS)

EOS CREDIREC

GE MONEY BANK

NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC B (FACET + FIDEM)




T.I. BLOIS

CHAMBRE COMMERCIALE

O R D O N N A N C ELE DIX NEUF JUILLET DEUX MILLE DIX SEPT, (19/7/2017),

Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,

Statuant en référé dans la cause opposant :

I - Monsieur Jérôme X...


...


Madame Phouthasone Y... épouse X...


...


Non comparants ni représentés

DEMANDEURS, suivant exploits de la S.C.P. Patrick OKERMAN & Alain DAGUIN Huissiers de Justice associés à LEVALLOIS-PERRRET en date des 14 et 18 avril 2017, de la S.C.P. Philippe DOUCET, Sophie BLOUDEAU-LEROUX, Caroline OBER-GEGADEN et Antoine DEVILLARS Huissiers de Justice associés à NANTES en date du 24 avril 2017, Maître Sandrine Z... Huissier de Justice à MARSEILLE en date du 25 avril 2017, S.C.P. Aymeric MAZARI & Séverine FIOT Huissiers de Justice associés à PARIS en date du 27 avril 2017et la S.C.P. Thierry ROY, Nicolas LEMOINE, Jean-Noël GALY, Marine LEDUC, Sarah CHAILLANI et Morgane LE CORNEC Huissiers de Justice associés à VILLENEUVE D'ASCQ en date du 3 mai 2017

D'UNE PART

- 2 -




II - CA CONSUMER FINANCE (BANQUE REVILLON)

37 Rue de la Victoire - 75009 PARIS

NEUILLY CONTENTIEUX (BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE)

143 Rue Anatole France - 92595 LEVALLOIS PERRET

CM CIC SERVICES (CIC OUEST)

CCS Surendettement

NANTES CS 80002 - 59865 LILLE CEDEX 9

SYNERGIE (COFIDIS + CREATIS)

61 Avenue Halley - Parc de la Haute Borne - 59650 VILLENEUVE D ASCQ

EOS CREDIREC

74 Rue de la Fédération - B.P. 587 - 75726 PARIS

GE MONEY BANK

20 Avenue André Prothin - Tour Europlaza - 92400 COURBEVOIE

NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC B (FACET + FIDEM)

API 888 - B.P. 20203 - 13572 MARSEILLE CEDEX 02

Non comparantes ni représentées

D'AUTRE PART

Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 5 juillet 2017, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 19 juillet 2017

Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :




EXPOSE DU LITIGE

Par exploit en date des 14, 18, 24, 25, 27 avril et 3 mai 2017, Monsieur Jérôme X... et Madame Phouthasone Y..., son épouse, ont attrait devant le premier président statuant en référé la société CA CONSUMER FINANCE (BANQUE REVILLON), la société NEUILLY CONTENTIEUX (BNP PARISBAS PERSONAL FINANCE), la société CM CIC SERVICES (CIC OUEST), la société SYNERGIE, la société EOS CREDIREC, la société NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC B et la société GE MONEY BANK afin de voir :

- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal d'instance de BLOIS le 14 mars 2017 sous le numéro RG 11-15-000718.

.../...

- 3 -

Par lettre en date du 30 juin 2017, les demandeurs ont indiqué se désister de leurs demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d'instance

Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation,

Attendu qu'aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et n'a pas besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente,

Qu'il convient de constater le désistement de Monsieur Jérôme X... et Madame Phouthasone Y..., son épouse, et accessoirement l'extinction de l'instance ;

Sur les dépens

Attendu qu'aux terme de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance,

Qu'en conséquence les dépens resteront à la charge de Monsieur Jérôme X... et Madame Phouthasone Y..., son épouse ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant après débat publique, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles 385, 399, 400 et 401 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement de Monsieur Jérôme X... et Madame Phouthasone Y..., son épouse, lequel emporte extinction de l'instance,

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur Jérôme X... et Madame Phouthasone Y..., son épouse.

La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT