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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00177

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

est limitée à celle encourue par le substitué dans le cadre de l'envoi qui lui est confié ; que, suivant l'article 22.1 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300982

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

La SAFER initialement acquéreur lorsqu'elle signe une promesse de vente est devenue vendeur transitoire lorsqu'elle s'est substituée les époux C....

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CC

cr

613725c2cd5801467742050d

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

. ; "aux motifs qu'au vu des renseignements recueillis, la chambre d'accusation est en mesure de se substituer au juge d'instruction pour préciser que lesdites investigations nécessitent un délai d'achèvement

Source officielle
CC

civ3

6137237ecd5801467740a7d3

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

du Code civil, de la débouter de sa demande en substitution à l'acquéreur sur le fondement de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, alors, selon le moyen, que le locataire a la faculté de se substituer

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a7b

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

la lettre de licenciement lie les parties et le juge en fixant les limites du litige ; par suite, en retenant comme motif de ce licenciement un manque de fiabilité et de professionnalisme pour le substituer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300504

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[G] [U], agriculteur » et lui a demandé de préparer un projet d'acte comportant une clause désignant le substitué comme M.

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean X

6137267ccd58014677425f47

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

de ne pas faire état du nom du substitut Albert L..., Jean X... dit Y... entend signifier d'évidence qu'ils ont voulu éviter l'assimilation de ce nom patronymique à la communauté juive, ce qui aurait

Source officielle
CC

civ1

60794d249ba5988459c4827e

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

identiques : Attendu que la société Nike a confié à la société MG Transport le transport de 227 cartons de chaussures de Laakdal (Belgique) à Santes (France) ; que la société MG Transport s'est substituée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00491

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

conclusions d'appel que cette documentation était opposable à l'administration fiscale en application des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de sorte qu'elle pouvait substituer

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f55155f

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

protection juridique du 23 novembre 2016, la SCI Viking, se prévalant d'un calcul erroné des intérêts conventionnels dans ses prêts, a soumis à la CERA une proposition transactionnelle consistant à substituer

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CC

civ2

6137228ecd580146773fe69e

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

Seine-Saint-Denis qui a obtenu la prolongation de ce maintien par le président d'un tribunal de grande instance ; Attendu qu'il est fait grief au magistrat délégué par le premier président d'avoir "substitué

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CC

comm

6137214acd580146773f2915

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que le repreneur de l'entreprise en difficulté, qui laisse s'installer une confusion entre sa situation et celle du débiteur, se trouve substitué

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100074

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler la stipulation d'intérêts du prêt du 27 décembre 2012, de substituer au taux conventionnel le taux légal depuis le jour de la conclusion du contrat et suivant les

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00601

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

irrecevable, alors « que l'avocat qui relève appel d'une ordonnance du juge d'instruction doit être celui que la partie appelante a personnellement désigné ou tout avocat déclarant expressément le substituer

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00862

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

E... faisant valoir au contraire que bien que la SARL JAB se soit substituée à M.

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CC

soc

613722eacd580146774031fa

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

primes; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées en 1989 en application de l'accord d'intéressement, au motif que celui-ci s'était substitué

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00528

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

reprise du marché, des accords collectifs en vigueur dans cette entreprise ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que "seules les dispositions plus favorables d'un accord collectif peuvent se substituer

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CC

cr

6137255dcd5801467741d15c

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

motifs, manque de base d légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats et des arrêts attaqués que les fonctions du ministère public ont été exercées par Mme X..., premier substitut

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CC

cr

6137257ccd5801467741e269

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

cassation pris de la violation des articles 191, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation comprenait, notamment, Mme Garrigue, conseiller, sans qualité pour y substituer

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300669

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La société Relais d'Or Miko Maine Armor fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que la novation, qui est un nouveau contrat ayant pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint,

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