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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00177
15 avril 2026
15 avril 2026
est limitée à celle encourue par le substitué dans le cadre de l'envoi qui lui est confié ; que, suivant l'article 22.1 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour
Source officiellePage 3 sur 7730
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300982
21 novembre 2019
21 novembre 2019
La SAFER initialement acquéreur lorsqu'elle signe une promesse de vente est devenue vendeur transitoire lorsqu'elle s'est substituée les époux C....
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