AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c8b
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Xavier SAVATIER, Président, Mme Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller, Mme Catherine KAMIANECKI, Conseiller, GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra BELLOUET ARRÊT: - CONTRADICTOIRE - Prononcé
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cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00864
12 février 2008
12 février 2008
l'avocat de Pierre X..., lequel a été également extrait, que, par suite d'une erreur de numérotation, l'avis destiné au conseil de Pierre X... a été faxé au... et non pas au..., le numéro de fax de Me Stéphan
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