[R] [F] pour une durée de 28 jours à compter du 14 octobre 2022 à 10 heures 26, soit jusqu'au 11 novembre 2022 à la même heure ; Vu l'appel interjeté par Me SOMDA, avocat au barreau de ROUEN, parvenu

B A, représenté par Me Aminata Somda, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2023 (AGDREF 7803189752) par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de séjour

B A, représenté par Me Aminata Somda, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2023 notifié le 18 décembre 2023, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, et des mémoires en production de pièces enregistrés le 21 décembre 2023 et le 30 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Somda

A..., représenté par Me Somda, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2026 par lequel le préfet de l’Eure l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays

A..., représentée par Me Somda, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2026 par lequel le préfet de l’Eure l’a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays

Au cours de l’audience publique du 7 janvier 2026, après la présentation du rapport, ont été entendues : les observations de Me Somda, pour M.

décembre de cette année-là n'étant que régularisation, de même que, d'ailleurs, les écritures au débit ; que les fonds retirés au cours de l'année 1994 ne pouvaient provenir d'une vente de la SA SORDA

La SARL SOUDA PLATRERIE et la SELARL EKIP', es qualité de liquidateur de la SARL SOUDA PLATRERIE, ne font valoir aucun moyen de défense.

Il fait valoir : - que la société SOMDIAA fait partie du Groupe VILGRAIN et est chargée des approvisionnements en matière sucrière et l'une de ses filiales, - que c'est la société SOMDIAA qui l'a

A D, représenté par Me Somda, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

A D, représenté par Me Somda, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

A..., représentée par Me Somda, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 27

B A, retenu au centre de rétention de Oissel, représenté par Me Somda, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures ; 1) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle

C B, retenu au centre de rétention de Oissel, représenté par Me Somda, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Esnol, magistrate désignée, - les observations de Me Somda, représentant M.

B..., représenté par Me Somda, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2026 par lequel le préfet de police

D B, représenté par Me Somda, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime