de la seule société Sin ; qu'il est constant que la compagnie du Parc a reçu à titre de dividendes et d'intérêts de la société Sin la somme globale de 3 562 000 francs versée le 2 janvier 1990, le 8 janvier

de la cour d'appel ou du tribunal, siège de la cour d'assises ; que la cour d'assises du département du Doubs, siégeant à Besançon, le président de la cour d'assises ne pouvait désigner comme assesseurs

Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la société Colas, société anonyme, dont le siège est ...

social, dont le siège est ...

limitée, venant aux droits de la société Maison Ah Sing, société anonyme, dont le siège est ... la Réunion, 2 / la société Fascom international, société à responsabilité limitée, venant aux droits de

ce document à son cabinet, entre deux consultations, et non au siège social, et que ledit document, lorsqu'il lui a été présenté, était déjà revêtit d'autres signatures ; que Ronald Y..., le 28 octobre

réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe A... au bénéfice du doute ; "aux motifs que Jean-Paul Y... affirme n'avoir jamais signé

de celui-ci à Strasbourg, et les délégués du personnel de la direction régionale concernée au siège de celle-ci ; que l'accord prévoyait notamment un vote à bulletin secret, le dépouillement ayant lieu

entre le 7 septembre 1989 et novembre 1990 ; " aux motifs qu'il est constant que Jean-Guy Y... a demandé à des salariés ou prestataires de la société, en l'espèce Z..., A..., B..., C... et D... de signer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / la société anonyme Manufacture Vosgienne de Meubles et Sièges, dont

B... et rapportée par lui dans une attestation qu'il a signée relative aux opérations douteuses du cabinet D...

69, syndicat CFDT de la métallurgie du Rhône, dont le siège est [...], 6°/ à M.

mars 1999 et a refusé d'ordonner un complément d'informations ; "aux motifs qu'Emilienne Y... a porté plainte avec constitution de partie civile contre les dirigeants de la société SOFICIM, dont le siège

Boulanger, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit de la société Commerzbank, société anonyme, dont le siège

France, société anonyme, dont le siège est Delta Parc, ..., zone industrielle Paris Nord II, ..., 2 / des Etablissements A...

Saint-André-des-Eaux (pièce n° 8) ; que la SCI Coralita 8 a son siège social au domicile des époux X...

Z... dans l'attestation qu'il a signée s'agissant des relations entre François B... et M.

par le greffier qui l'a visé ; "alors que l'article 198 du Code de procédure pénale prévoit, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, que lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège