connaissance de l'adresse de sa résidence à Singapour au travers de déclarations obligatoires envoyées au service d'assiette pour la détermination de l'impôt sur les revenus des associés de la SARL Taahoa

1972   Claudio DI NOCCO 1974   Marco DI PIETRO 1976   Angelomarino DI VITANTONIO 1967   Michele DIAMANTI 1972   Stefano DIMARTINO 1979   Remigio DONATELLI 1978   Simone

Par ailleurs, le prénom du signataire était «   Thamas   » et non «   Tamas   ». 11.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 06/10/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/01899 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TAHJ

1976 TERAMO italienne Angelomarino DI VITANTONIO 1967 TERAMO italienne Michele DIAMANTI 1972 MASSA CARRARA italienne Stefano DIMARTINO 1979 VICENZA italienne Remigio DONATELLI 1978 BOLOGNA italienne Simone

APPELANTE : SARL Kasual Business, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 520 326 893 représentée et assistée de Me Hugo tahar

Présidée par Catherine CHANEZ, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Rima AL TAJAR

TH AMGHAR dont le siège est sis 93 boulevard National - 13003 MARSEILLE représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Tahar CHAIB, avocat au barreau de MARSEILLE

TH AMGHAR dont le siège est sis 93 boulevard National-13003 MARSEILLE représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Tahar CHAIB, avocat au barreau de MARSEILLE

12/1975 Satu Mare   Alexandrina PRINCZ 30/01/1963 Satu Mare   Martin NAGY 04/11/1967 Satu Mare   Ionel Mircea TINEGHE 03/08/1949 Camin   Crina Maria BONTA 24/06/1976 Camin   Tamas

; Représentée par Me LORFEVRE-COWAN, avocat à Papeete ; 21- Madame Tiripa YY... épouse E..., née le 14 juillet 1939 à Anau (Bora-Bora), de nationalité française, cultivatrice, demeurant à Patio (Tahaa

  Turquie (déc.), n o   42936/07, 17 avril 2012, et Tahir Arıoğlu et autres c.   Turquie (déc.), n o   11166/05, 6 novembre 2012). B.

[ZH] [DA] né le [Date naissance 3] 1975 à KASBAT TAHAR (MAROC) [Adresse 150] [Localité 206] Mme [NF] [HM] née le [Date naissance 21] 1965 à RIJEKA (CROATIE) [Adresse 180] [Localité 246] Mme

They were represented before the Court by Mr Simon Papuashvili, a lawyer practising in Tbilisi. A.     The circumstances of the case 2.

président et Catherine CHANEZ, conseiller, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Rima AL TAJAR

, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS, avocat au barreau de

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 13/04/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 20/01904 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TAHV

le caractère erroné du TEG sur chacun des contrats est acquis et emporte déchéance du droit à tout intérêt et a minima, substitution du taux légal au taux contractuel ; l'absence de réduction sinon