AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6164027e80759c6f2497f9f7
5 janvier 2010
5 janvier 2010
R.G : 08/06336 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE au fond du 29 juillet 2008 RG N°2007/760 [N] [A] C/ Sci JURANE [Adresse 10] [P] COUR D'APPEL
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cr
613724f6cd58014677419d08
13 juin 1988
13 juin 1988
exceptions de nullité de la citation et d'irrégularité de l'ordonnance du juge d'instruction soulevées par le prévenu, et, d'autre part, déclaré nul l'ordre de visite délivré par le directeur des services
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