AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372670cd5801467742595e
29 janvier 2002
29 janvier 2002
d'activité envisagé-qu'à la législation applicable en 1996 dès lors que le décret du 31 mai 1996 pris pour l'application des articles 89 et 90 de la loi du 12 avril 1996 définit les secteurs d'activité
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civ2
61372463cd58014677415171
14 juin 2005
14 juin 2005
conventionné, dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option pour le secteur à honoraires différents, dit secteur II, présentée le 27 juin 2002 ; Attendu que
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