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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372670cd5801467742595e

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

d'activité envisagé-qu'à la législation applicable en 1996 dès lors que le décret du 31 mai 1996 pris pour l'application des articles 89 et 90 de la loi du 12 avril 1996 définit les secteurs d'activité

Source officielle

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CC

civ2

61372463cd58014677415171

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

conventionné, dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option pour le secteur à honoraires différents, dit secteur II, présentée le 27 juin 2002 ; Attendu que

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CC

comm

6137230bcd58014677404b5f

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

conséquence, condamnée à payer au liquidateur la somme de 1 431 140 francs assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 1993, alors, selon le pourvoi, d'une part, que sont nuls de droit au sens

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100660

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

moyen, pris en ses première à cinquième branches et septième branche, sur les huitième et neuvième moyens, ci-après annexés 3.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00251

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

2018 émis à son encontre pour un montant de 103 375 euros et de la décision de rejet du 12 février 2019, alors : « 1° / que la notion de poussières totales en suspension visée par l'article 266 septies

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01209

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du SDP présentée au titre du refus de dix-sept demandes d'autorisations spéciales d'absence s'ajoutant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300270

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Examen des moyens Sur le moyen unique, pris en ses troisième à cinquième, septième à onzième et treizième branches, ci-après annexé 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00705

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[W] ne correspondaient pas à un statut de cadre au sens de la convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, dès lors que la fonction repère de ''responsable de secteur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300397

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

La SPL fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités d'expropriation revenant à Mme [M], alors « que la qualification de terrains à bâtir, au sens du code de l'expropriation pour cause

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200496

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[B] fait valoir que c'est la deuxième année consécutive qu'il propose sa candidature dans un domaine, la mécanique, dont il est spécialiste et qui le passionne depuis vingt-sept ans.

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soc

613722d3cd58014677401f19

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

X..., fournissait l'évolution sur les années 1989 et 1990 du chiffre d'affaire HT pour l'ensemble des secteurs de la société, ainsi que la traduction en pourcentage de cette évolution par secteur; que

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soc

613724bacd58014677417db4

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

fixe et une partie variable ; que le 21 février 2002, elle a refusé de signer un avenant à son contrat prévoyant une modification à la hausse de l'objectif "chiffre d'affaires" et une réduction de son secteur

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soc

6137237bcd5801467740a5cf

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

les écarter, chacun des indices invoqués par la société Labo photo de Bourbon, sans rechercher si de leur réunion ne résultait pas la preuve de l'appartenance véritable de cette société, non pas au secteur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100675

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

principal formé contre l'arrêt du 27 mai 2021 Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches, le troisième moyen, le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, les cinquième à septième

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cr

61372520cd5801467741b307

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

moyen de cassation pris de la violation de l'article 15 ter paragraphe 5 du règlement n° 1035-72 du 12 mai 1972 du conseil des Communautés économiques portant organisation commune des marchés dans le secteur

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cr

61372520cd5801467741b308

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

moyen de cassation pris de la violation de l'article 15 ter paragraphe 5 du règlement n° 1035-72 du 12 mai 1972 du conseil des Communautés économiques portant organisation commune des marchés dans le secteur

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CC

cr

61372520cd5801467741b309

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

moyen de cassation pris de la violation de l'article 15 ter paragraphe 5 du règlement n° 1035-72 du 12 mai 1972 du conseil des Communautés économiques portant organisation commune des marchés dans le secteur

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civ3

613720facd580146773eff8f

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi Sur le septième moyen qui est préalable : Attendu que, les époux X... demandent que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00185

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2022, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à sept

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01250

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

d'activité, à savoir « Paris Banlieue Est, Serap Bagnolet » ; que la mention dans le contrat de travail (article III) que « le secteur d'activité pourra[it] éventuellement être modifié par la société

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