Par journée d'absence (congés sans solde, absence non autorisée), le seuil sera diminué de 1/30, sauf si celui-ci a été atteint.

l'exclusion des vendredis et des journées de fin de semaine, au seul motif que cette pratique constituait « une démarche intrusive menée un jour par semaine, qui nécessite d'être conduite de

"2°) alors que l'article L. 3132-13 permet aux commerces de détail alimentaire de donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir de treize heures, moyennant prise de repos compensateur dans la semaine

sur des horaires de journée (7h26-15h45) ou durant une semaine au sein d'une équipe en horaires de nuit (21h-4h19) et qu'il n'existait aucune continuité entre le début et la fin des prises de postes des

Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Au cours de cette réunion, l'employeur a annoncé son souhait de modifier le programme de production de la semaine suivante, du 1er au 6 mars, en positionnant le lundi 1er mars en journée entière d'activité

à raison de cinq heures par jour du lundi au samedi ; qu'en reprochant au contrat de travail de ne pas permettre à la salariée de prévoir à quel rythme elle devrait travailler dans chaque journée de la

connexité ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le journal

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme Le X... qui exploitait un fonds de commerce de distribution de journaux

non travaillée dans l'entreprise, compte pour le calcul du congé, que cette journée soit un samedi ou un lundi ; que le dernier jour des congés supplémentaires trimestriels même s'il correspondait à une

s'entendait de deux semaines civiles et non de deux semaines de date à date, alors que l'article susvisé ne le précise pas et qu'au surplus, conformément à la jurisprudence, il y a lieu de neutraliser

condamné Dupé à la peine de deux mois d'emprisonnement et à celle de 5 000 francs d'amende et Faligant à 5 000 francs d'amende, troisièmement ordonné l'affichage et la publication de l'arrêt dans deux journaux

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation vise dans son ordonnance, rendue le 6 mai 2003, la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis

Y... et X... pendant la période où ils travaillaient en régime discontinu sur un cycle de deux semaines, ayant eu pour finalité de ramener l'horaire de leur cycle (comportant des semaines de 48 heures

civile en cours, - d'autre part le disque du dernier jour de la semaine précédente au cours duquel il a conduit ; qu'en l'espèce, M.

X... avait uniquement la responsabilité des pages régionales du journal La Voie de l'Aisne, et non celle de l'entier journal, pour néanmoins lui conférer le statut de rédacteur en chef, la cour d'appel

S..., salarié de la société Renault Trucks, au sein de laquelle la durée du travail a été organisée par l'employeur, à compter du 1er avril 2015, sur la base de périodes de trois semaines prévoyant une

de la protection des droits d'autrui au sens de l'article 10. 2 de la Convention européenne ", " que le législateur a estimé, à juste titre, que la prohibition de la publication des sondages dans la semaine