(Gérante) INTIMES CPAM 94- VAL DE MARNE 1-9 Avenue du Général de Gaulle 94031 CRETEIL CEDEX représentée par Mme Y... en vertu d'un pouvoir général Monsieur Sébastien Z... 27 rue Albert LARME

[K] [N] [F] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Nicolas LEBON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : S.C.I. LA CROIX [Adresse 5] [Localité 2] / FR non comparante M.

Sébastien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne-Franche-Comté

16/04/2026 ARRÊT N° 160/2026 N° RG 25/02992 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFNN EV/KM Décision déférée du 28 Août 2025 Juge des contentieux de la protection de toulouse ( 25/00737) LEBON

Sociale de PARIS RG n° 14-00213 APPELANTE FÉDÉRATION NATIONALE DES FRANCAS [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Lise CORNILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0350 substitué par Me Sébastien

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt Monsieur LEMONDE, Président Monsieur ROUSSEAU, Conseiller Monsieur WEBER, Conseiller tous trois désignés en application des

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt Monsieur LEMONDE, Président Monsieur ROUSSEAU, Conseiller Monsieur WEBER, Conseiller tous trois désignés en application des

Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Typhaine RIQUET lors des débats et Sébastien

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain SADOT, président Madame Patricia LEFEVRE, conseillère Madame Sabine LEBLANC, conseillère Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Luc LEBLANC, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller

2025 DEMANDERESSE : Syndicat de copropriétaires [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice le CABINET IMMOBILIER [J] [C] [B] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nicolas LEBON

LONDON GARDEN représenté par son syndic, la SARL L’AGENCE IMMOBILIERE SYNDIC & CO, dont le siège social est 1 rue Georges Herbaut 59310 ORCHIES 58 rue de Londres 59800 LILLE représentée par Me Nicolas LEBON

DEMANDERESSE: SDC RESIDENCE DOMAINE [8] représenté par son syndic en exercice, la SAS AG-IDF - ABRI GESTION [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Jean-sébastien TESLER, avocat au barreau d’ESSONNE

Sébastien Laurent, demeurant 40, rue des Cèdres, 87280 Limoges, 64 / Mme Martine Leblond, épouse Pateyron, demeurant 84, rue du Docteur Emile Doudet, 87400 Sauviat-sur-Vige, 65 / Mme Marie-Claude

RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Syndicat de propriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic la SARL L’AGENCE IMMOBILIERE SYNDIC & CO [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Nicolas LEBON

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, à verser à Me Lelong, avocate de M.

B, représenté par Me Lelong, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Vienne du 1er mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de

né le 16 août 1964 à Calais (62100), de nationalité française demeurant 7 place Philippe Lebon 59000 Lille représenté par Me Sébastien Petit, avocat au barreau de Douai assisté par Me Nicolas Pelletier