AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723c3cd5801467740ddb6
10 octobre 2001
10 octobre 2001
Squillante Y..., bailleur de locaux à usage de commerce de vin, café, liqueurs, restaurant, soutenant que l'affectation d'une salle de billard en salle de restaurant constituait une modification de la
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cr
613725ddcd58014677421185
21 mars 2001
21 mars 2001
1992, le Groupe ICB allait fonctionner comme une véritable pompe à finances au détriment de la SAE à l'initiative de Bernard X... et Louis Y... ; que c'était ainsi que jusqu'au 30 septembre 1992, une
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