Pour l'activité de vente par internet, sont installés huit " ruchiers " de tri munis, chacun, de soixante-huit emplacements correspondant à une vague de soixante-huit commandes.

Rusecki, a lawyer practising in Katowice. The Polish Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr J. Wołąsiewicz of the Ministry of Foreign Affairs. A.

Il ressort de ce même procès-verbal qu’il n’a pas de domiciliation fixe et indique être hébergé à Lyon chez un ami au 5 rue Rubelli dans le Vème arrondissement.

domestic courts take into consideration the applicant’s financial situation and contemplate whether the award would be proportionate in the particular circumstances of the case (see Timakov and OOO ID Rubezh

In the case of Timakov and OOO ID Rubezh v.

xa0;     47118/14 07/06/2014 Domenico CALDERONE 05/11/1968 Rossiglione Giovanni Carlo PARENTE             50464/14 27/06/2014 Antonio RUBERTI

  42182/11, § 56, 2 June 2020, and Timakov and OOO ID Rubezh v. Russia , nos. 46232/10 et 74770/10, § 71, 8 September 2020).

S'agissant de l'impact sur les paysages, il résulte de l'instruction que le site d'implantation du projet se trouve dans l'entité paysagère du Ruffecois, constitué de plaines vallonnées, à proximité des

  316 ‑ B, and Timakov and OOO ID Rubezh v.   Russia , nos.   46232/10 et 74770/10, §   70, 8 September 2020).

Having examined all the material before it, the Court concludes that they also disclose violations of the Convention in the light of its well-established case-law (see Timakov and OOO ID Rubezh v.

08 RADUCKI 22/02/2011 22/05/2011 28492/04 RATUSZNIK 06/11/2007 06/02/2008 14613/02 ROCHALA 29/01/2008 29/04/2008 15969/06 ROJEK 22/05/2007 22/08/2007 16706/11 RÓŻAŃSKI 22/01/2013 22/01/2013 5608/04 RUBACHA

considérable du projet pour ce château en ce que, notamment, l'implantation des éoliennes ne respecte pas la règle informelle contenue dans le guide des bonnes pratiques des projets éoliens en Pays du Ruffécois

08 RADUCKI 22/02/2011 22/05/2011 28492/04 RATUSZNIK 06/11/2007 06/02/2008 14613/02 ROCHALA 29/01/2008 29/04/2008 15969/06 ROJEK 22/05/2007 22/08/2007 16706/11 RÓŻAŃSKI 22/01/2013 22/01/2013 5608/04 RUBACHA

recevable dès lors que les intervenants, personnes physiques, sont propriétaires d'habitations situées à proximité immédiate du projet de parc éolien ; - le projet, situé dans l'entité paysagère du Ruffecois

) italien   Giovanni RIZZI 28/09/1972 Ancona (AN) italien   Giampiero ROSA 13/07/1964 Civitanova Marche (MC) italien   Giuseppe ROMANELLI 02/09/1970 Fano (PU) italien   Fernando RUBERTI

Fernando RUBERTI 1955 Sassari 180. Filippo RUFFA 1960 Bologne 181. Ferdinando SALLUSTIO 1962 Osimo 182. Antonio Mosè SALVIGNI 1961 Senigallia 183. Antonio SANTILLI 1955 Monsano 184.

L'étude paysagère précise que l'inventaire des paysages de Poitou-Charentes identifie ce paysage comme appartenant pour partie à l'entité paysagère du " Ruffécois " dans la catégorie des " Plaines vallonnées

hauteur de 180 mètres et d'un poste de livraison, se situe sur le territoire de la commune de Genouillé, dans le sud du " seuil du Poitou ", au sein du paysage de plaines vallonnées et boisées du Ruffécois

Ukraine , n o 1006/07, 5 octobre 2017, Euromak Metal Doo c. l’ex-République yougoslave de Macédoine , n o 68039/14, 14 juin 2018, et Timakov et OOO ID Rubezh c.