AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi référé
67d9c2cf83aab7e661bca7b4
30 avril 2024
30 avril 2024
00209 S.A. d’HLM IMMOBILIERE 3F Représentée par Me [J], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : C/ Madame [V] [N] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Patricia ROTKOPF
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Chambre 8/Section 3
67f80768cf40727a00439bee
10 avril 2025
10 avril 2025
IMMOBILIERE 3 F [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substitué par Me HAMDACHE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD,
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