Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 février 1989 qui, dans les poursuites suivies contre eux du chef de recel de vol, a prononcé sur les intérêts civils ;

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 septembre 2001, qui a condamné le premier, pour recel d'escroquerie et abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement

Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base légale ; "en ce que la composition du tribunal supérieur d'appel de Mayotte ne respecte pas lesdites dispositions à défaut de désignation régulière

Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : AFONSO Braulia, épouse RODRIGUEZ, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 mars 1990 qui, pour recel

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 2000) rendu sur renvoi après

initiale, en l'occurrence, "depuis une semaine, les rumeurs les plus folles circulent sur la fortune personnelle du maire", n'était pas repris dans le réquisitoire définitif ni dans l'ordonnance de renvoi

L'initiative de cette résiliation appartient donc à LFDE", et par motifs éventuellement adoptés, que c'était à bon droit que la société Arverne Drilling avait considéré que "la résiliation était déclenchée

et 593 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel n'a pas ordonné le renvoi

X... à verser à la société la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel s'est bornée à retenir que M.

Pour juger régulière l'intervention forcée de M.

P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2020, qui, sur renvoi après cassation (Cass.

C... a révélé à M. Y...

Le 13 juin 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3.

.; que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage, M.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 16 juillet 2019, aux fins notamment de faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de contester la validité de sa convention de

Elle demande ainsi à la cour de dire que la résiliation est irrégulière et de nul effet. / La société Grandvision fait cependant valoir qu'une partie a toujours la possibilité de résilier unilatéralement

. ; "aux motifs que "si c'est à bon droit que les premiers juges ont dit que le tribunal correctionnel de renvoi conserve le pouvoir d'apprécier sa compétence relativement aux faits qui lui sont soumis

[D] critique l'arrêt attaqué en ce que, pour retenir l'affaire et déclarer le prévenu coupable du chef de stationnement dangereux, la cour d'appel a rejeté la demande de renvoi formulée par courriel avant