d'un dommage a été en tout ou partie indemnisée de son préjudice ; que, dès lors, l'arrêt ayant retenu, pour rejeter la demande, que la victime n'avait pas fait connaître le montant des prestations reçues

, telle que mentionnées dans la transaction soit de l'imposition de la somme versée et reçue de 895 833 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de la somme versée et reçue

Sur le second moyen : Attendu que la société Santéclair fait grief à l'arrêt de lui ordonner de fournir aux sociétés plaignantes, au titre du premier contrat, le nombre des candidatures reçues

Y... à restituer à sa cliente la somme de 2412 francs reçue à titre d'honoraires, le premier président, qui se borne à comparer le montant des honoraires dus à ceux effectivement réglés sans constater

G... devait se voir appliquer la Rec des métiers du siège ; que la Caisse prétend que M.

(la société Rec) une mission de maîtrise d'oeuvre pour la création d'un ensemble immobilier ; que la promesse de vente est devenue caduque ; que la société Rec a assigné en paiement de ses honoraires

responsabilité limitée, dont le siège est 4, place de la Loi, 78150 Le Chesnay, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de la société Recor

francs, la somme due à l'intéressée par la société, alors, d'une part, que l'ouvrier, qui fournit seulement son travail ou son industrie, n'encourt aucune responsabilité si la perte de la chose qu'il a reçue

légaux et conventionnels, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dès lors qu'il s'évinçait des propres écritures de la société Loocker que les factures émises par la société Bidermann avaient été reçues

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1992), qu'Ali X..., âgé de six ans et demi, ayant été blessé dans la cour de récréation

La SCP fait grief à l'ordonnance de dire qu'elle est irrecevable en sa demande reçue le 6 septembre 2018 alors «que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en retenant que sa demande

d'avoir déclaré tardif et donc irrecevable l'appel formé par lui contre un jugement du conseil de prud'hommes, alors, selon le pourvoi, que la lettre recommandée de notification du jugement avait été reçue

le moyen : 1°/ que l'acquéreur perd le droit de déclarer le contrat résolu s'il lui est impossible de restituer les marchandises dans un état sensiblement identique à celui dans lequel il les a reçues

grief à l'arrêt d'avoir décidé que le Territoire était l'employeur de Mme X... alors, selon le moyen : 1 / que les arrêtés du 13 novembre 1995 et du 14 août 1996 portant le "Visa préalable du vice-recteur

X... en qualité de délégué syndical recevable, alors, selon le moyen, que le recours de l'employeur formé par lettre recommandée reçue au greffe du tribunal le 20 mars 1998, au-delà du délai de quinze

habitait bien ... à Maisons-Alfort cependant qu'il avait expressément soutenu le contraire en indiquant que l'assignation n'avait pas été signifiée à sa nouvelle adresse puisqu'il ne l'avait jamais reçue

X..., sans rechercher si la restitution , postérieurement au jugement, des sommes qu'il avait reçues par erreur n'entraînait pas une évolution du litige justifiant cette mise en cause devant la cour d'appel

X... était de celles visées par cet article; qu'en décidant cependant que la demande de validation reçue le 15 novembre 1991 était tardive, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi N° 85-1274 du 4