JANVIER 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE Madame [L] [K] épouse [N] née le 21 Janvier 1987 à PRISTINA (SERBIE), demeurant 125 rue du Général de Gaulle - 57540 PETITE ROSSELLE

de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 462 - N° du dossier 17215 assistée de Me Marc DUMON avocat substitué par Me Hanane BENCHEIKH, avocat au barreau de PARIS

capital variable, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Normande de distribution, a formé le pourvoi n° Q 21-21.349 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Rouen

Or, la commune d'Etaule est couverte par le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan, approuvé le 12 avril 2021.

de Rose des Vents à une société Rodéo prévu pour le mois d'avril 1995 aurait pu être de nature à compenser les efforts financiers de GB Royan et de GB La Rochelle restés en définitive sans contrepartie

Olivier Rousset, président, Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, Mme Océane Viotti, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022.

d’urbanisation future délimitées par le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Avallon Vézelay Morvan par une délibération du 12 avril 2021.

Olivier Rousset, président, Mme Céline Frey, première conseillère, Mme Valérie Zancanaro, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.

SUD EST 1, rue Pierre de Truchis de Lays 69410 CHAMPAGNE- AU- MONT- D' OR représentée par la SCP BRONDEL- TUDELA avoués à la Cour assistée de Me ROUSSET- BERT avocat au barreau de LYON L' instruction

A, technicien forestier territorial, était en poste à l'unité territoriale Autunois Morvan dépendant de l'agence territoriale Bourgogne-Est de l'Office national des forêts (ONF).

et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [O] [W] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Morgan

D'autre part, selon l'article 2 de ses statuts, l'association ADRET Morvan exerce les missions qu'elle s'est assignée " sur les quatre départements bourguignons, et en particulier sur le massif du Morvan

de l'entreprise, il ne peut être retenu que Philippe Le Z... aurait agi à l'insu de l'employeur et selon un procédé réprouvé, notamment pour des raisons de sécurité ; "1 - alors que les personnes morales

Yves Maggia, demeurant 40, allée de Ménival, 69005 Lyon, 32 / de la société La Matmut, dont le siège est 66, rue de Sotteville, 76100 Rouen, 33 / de M.

1996 à 16 heures pour "s'être, à la Rochelle et sur le territoire national, courant 1993-1994-1995 et 1996 et depuis temps non prescrit, ayant dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ayant

, d'une atteinte à son honneur et à sa réputation professionnelle, et fait état d'un contexte de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie.

Chambre : 3 N° Section : 0 N° RG : 12F01486 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL Me Patricia MINAULT Me Martine DUPUIS Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier ARRÊT : contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation, les