valeur.

En l’affaire Athanasiu Marshall c.

ATHANASE, avocat au barreau de MARTINIQUE S.E.L.A.R.L.

son obligation d'indiquer la valeur maximale du marché résultant des dispositions de la directive 2014/24 telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne.

CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Régine ATHANASE, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE Me Sébastien MENDES-GIL, de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL

Selon les experts, la région dans laquelle se trouvent les terrains litigieux n’était pas mise en valeur en 1967; les diverses propriétés existant à l’époque - des exploitations agricoles ou des champs

Le service avait certes, en novembre 2018, sollicité la Région aux fins de délivrance d’un tel certificat   ; mais la Région répondit, le 8   juillet 2019, que la collecte des éléments nécessaires

de la SELARL D'AVOCATS MOÏSE CARETO, avocat au barreau de MARTINIQUE SOREDOM, anciennement dénommée SOCIETE FINANCIERE ANTILLES GUYANE dite SOFIAG [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Régine

de ce fonds et a ordonné, à dire d'expert, l'évaluation de la valeur de ce fonds (y compris la valeur de la marque d'usage X...) au jour de sa cession à la société X... et la valeur des fruits du jour

CHARPENTES FRANCAISES, Compagnie d'assurance ELITE INSURANCE COMPAGNY LIMITED SELARL ATHENA S.A.S. [W] [B] ET ASSOCIES, MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, S.A.

  Ce même principe régit à présent l'institution         de l'administration forcée des entreprises.

ATHENA S.A.S.

Fort de France, en date du 29 Novembre 2021, enregistré sous le n° 21/00456 ; APPELANT : Monsieur [T], [X] [B] Chez Madame [J] [W] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Valérie VADELEUX

LE FOND 50A N° RG 22/06833 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W73Y Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [H] [J] C/ [F] [I] Grosses délivrées le à Avocats : Maître Bérengère PAGEOT de la SELARL ATHENAIS

DUBOIS substituant Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTERVENANT : Maître [S] [Z] de la SELARL Athena

Or, l'administration fiscale relève que la société Energy Distrib, qui s'est placée sous le régime simplifié de la taxe sur la valeur ajoutée, n'a déposé, à la date du 20 janvier 2011, qu'une déclaration

Celle-ci doit correspondre à la valeur que possède la propriété expropriée le jour de l’audience sur l’affaire concernant la fixation provisoire de l’indemnité par le tribunal.

Il ajouta que la déclaration d’inconstitutionnalité n’avait pas remis en cause le principe d’exclusion des entreprises publiques du régime de droit commun de la participation.