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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721f6cd580146773f913f
21 juillet 1993
21 juillet 1993
Y..., Emmanuel, Z..., demeurant à Puligny Montrachet, Meursault (Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de M.
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5e Chambre
6438f3bfa942a604f5e93a4d
13 avril 2023
13 avril 2023
après que la cause ait été appelée en audience publique du vingt deux Mars deux mille vingt trois dans l'affaire opposant : S.N.C. [7] [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Cédric PUTANIER
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