[J] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société [E] Carozzino architectes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], aux droits de laquelle vient la société Punto architectes,

; qu'il rappelait que l'article 29 de la loi définit le délit de la diffamation comme l'allégation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération, et que l'article 32 de la même loi punit

exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; "que l'article R. 362-4 du Code des communes, fondement de la poursuite, punit

classe prévue par l'article R. 228-15 du Code rural ; "alors que les lois et règlements comportant une sanction pénale doivent être interprétés strictement ; que l'article R. 228-15 du Code rural punit

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 72-10674 ET 72-10793, FORMES RESPECTIVEMENT PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE ET LA SOCIETE PUGNAT, CONTRE LE MEME ARRET SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN

annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a implicitement refusé de faire droit à leur demande, reçue le 25 août 2022, tendant à ce que la société à responsabilité limitée (SARL) Pugnat

"l'auteur de cet article puant, Madame, c'est ce Monsieur !" (...) "l'individu qui est connu évidemment pour ses actes malfaisants, l'était suffisamment pour être reconnu", tout en désignant M.

endommagé celui-ci, le prévenu a incontestablement commis des dégradations d'un bien appartenant au Foyer Aftam, et il convient de l'en déclarer coupable ; "alors que l'article 322-3, 3 , du code pénal punit

que, dans ces conditions, et faute de s'être acquitté des obligations lui incombant, Jean X... sera retenu dans les liens de la prévention ; "alors que, si l'article 221-6 du nouveau Code pénal punit

d'une de ces deux peines seulement, l'attentat à la pudeur commis ou tenté sans violence, ni contrainte, ni surprise sur la personne d'un mineur de quinze ans, l'article 227-25 du nouveau Code pénal punit

sous sa garde par l'exploitant d'un établissement détenant des animaux d'un emprisonnement de six mois, la peine encourue ayant été rendue plus sévère par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 laquelle punit

manquant de spontanéité et ne pouvaient caractériser le délit de dénonciation calomnieuse prévu et puni par l'article 226-10 du Code pénal ; "alors, d'une part, que l'article 434-13 du Code pénal punit

, Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, et Maître VILLETTE a donné son accord à l'adoption de cette procédure.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président

Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et Monsieur

Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport.

Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur SOURY

La société Pugnat Frères Travaux Publics a produit une note en délibéré enregistrée le 21 avril 2026 à 20 heures 19 après la clôture de l’instruction.