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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
6a0fe46ccdc6046d4786cb31
21 mai 2026
21 mai 2026
février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne-Billancourt Section : C N° RG : F 22/02272 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Cécile PROMPSAUD
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c548e11322f258e1aa42
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8 juillet 2025
8 juillet 2025
Localité 5] sous le n° 572 150 175 B, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Cécile PROMPSAUD
Source officielle