AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Fréquence des portes de Bretagne radio locale, dont le siège est

le 3 mars 1986 à la signature d'un protocole d'accord ; que celui-ci prévoyait les dispositions applicables dans les entreprises de carénage à la suite de la dénonciation et précisait que les autres points

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement en ce qui concerne son point 3, s'agissant du contrat de mutuelle, alors, selon le moyen « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité

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CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT

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sur des points de fait et non sur des points de droit ; que, pour retenir l'existence d'un bail, la cour d'appel a retenu que des "loyers" étaient portés à ce titre et sous cette qualification dans la

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La société fait grief à l'arrêt de déclarer le déféré irrecevable alors : « 1°/ que le délai pour former un déféré ayant pour point de départ le prononcé de l'ordonnance, il ne peut commencer à courir

POIREL, conseiller A. MAFFRE, conseiller Greffier, lors des débats : K.

gauche mise d’1 prothese de pognet persiste handicap extension flexion prosuppination douleur ; lombalgies chroniques persistantes ».

non traités ; que, faute d'un accord postérieur, aux termes de ces négociations, il n'avait donc pas vocation à se substituer aux précédents accords sur les points sur lesquels il n'avait pas été conclu

desdits motifs, une combinaison qui engendrerait, en l'absence de ces roues porteuses, une pression réglable de ce rouleau ; alors, d'autre part, que l'arrêt est entaché sur le même point d'une dénaturation

de départ du délai de la prescription est reportée au jour où cette convention a été révélée ; qu'en énonçant que le point de départ de ce délai de prescription est reportée au jour où la convention a