YD/AF COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 27 NOVEMBRE 2007 ARRET N 677 AFFAIRE N : 07/01070 AFFAIRE : Yves X...

[D] [Z] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 03/04/2026 à : - Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON - Me Pierre-Yves

Yves Maggia, demeurant 40, allée de Ménival, 69005 Lyon, 32 / de la société La Matmut, dont le siège est 66, rue de Sotteville, 76100 Rouen, 33 / de M.

C/ SICA LE VENAISSIN COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 09 MARS 2006 APPELANT : Monsieur Pierre X... 751 Chemin de CAPITE 30200 BAGNOLS SUR CEZE représenté par la SCP MAIRIN-SARRIS, avocats

de l'identité nationale et du développement solidaire le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

août 1948 à ARGOSELO VIMIOSO (Portugal) 16 bis rue du Général de Gaulle - 78740 VAUX SUR SEINE représentés par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER Avoués - N du dossier 20050049 Rep/assistant : Me Yves

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 16 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que M. B..., célibataire et sans charge de famille, a vécu l’essentiel de son existence dans son pays d’origine.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2026, le préfet du Nord représenté par Me Yves Claisse, conclut au rejet de la requête.

CENTRIMEX-Franc à partir du 12 novembre 2008 ; que la migration des commettants résulte d'un différend survenu entre la S.A.R.L.

Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté en litige, ni des autres pièces du dossier que la préfète du Rhône n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Anne Courrèges, M. Gilles Pellissier, M.

la pêche des civelles soit autorisée dans une UGA pendant une partie de leur période de migration ne suffit pas à établir que cette autorisation méconnaît les dispositions de cet article.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C... est entrée en France en 2018 à l’âge de 40 ans.

Vu les autres pièces du dossier.