A la suite de ces réparations, la commune de Rousset a repris possession de son outillage le 15 avril 2021.

(Me Bernard ROUSSET) SELARL LEXFACE (Me Pierre BERGER) Me Géraldine VILLAND Copies certifiées conformes SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (Me Hervé ASTOR) SCP BERNARD ROUSSET (Me Bernard ROUSSET) SELARL

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêté du 17 juillet 2020, le maire de Rousset a délivré à M.

d'un contrat 10 ans plus tôt ; alors même que selon l'argus du mobil home produit en pièce 99 de la société intimée, la valeur résiduelle moyenne de la roulotte peut être estimée à 32 % du prix d'achat

(13790) ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rousset et de M.

euros pour les délits et à deux amendes de 300 euros pour les contraventions ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 322-5 du code de la route

Raymond X..., demeurant Rousset les Vignes, 26230 Rousset les Vignes, 2 / de M. Jean-Claude Z..., demeurant Rousset les Vignes, 26230 Rousset les Vignes, 3 / de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier daté du 23 septembre 2020, la commune de Rousset a informé la pétitionnaire qu'elle envisageait de retirer la décision tacite de non-opposition

; 2°) d’annuler intégralement l’arrêté du 14 décembre 2021 du maire de Rousset ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rousset la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article

Il ressort des pièces du dossier que le projet en cause est un projet nouvellement implanté.

A B, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 30 septembre 2019, d'autre part d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le maire de Rousset a délivré à M.

d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 avril 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, tentatives de vols aggravés et recel de vol, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 29 juillet 2019, le maire de Rousset (Bouches-du-Rhône) a délivré à M.

B, de Me Boulisset représentant la commune de Rousset, et de Me Tosi, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.