Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme B A C, représentée par Me Ramoul-Benkhodja, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2025, la commune de Ramonville-Saint-Agne, représentée par Me Leguevacques, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la

Vu les autres pièces du dossier.

et du tunnel de la ligne B au niveau de la jonction qui sera réalisée pour le prolongement de la ligne B (parcelle 000 AL 77, située 2, avenue Flora-Tristan, 31520 Ramonville-Saint-Agne).

EXPOSE DU LITIGE Monsieur Raoul Y..., propriétaire indivis avec les héritiers de Monsieur Jean-Pierre Y... de divers biens immobiliers a signé le 18 décembre 2001 avec ceux-ci un protocole d'accord conférant

à venir relatifs à des commandes de ponts ; la société Raoul Y... ne produit aucune pièce en contradiction de ces éléments ni ne fournit d'explication sur le contenu de ce rapport.

Charles H..., 3°/ de Mlle Noémie H...

justificatives correspondantes, notamment des décomptes reçus, des redditions de comptes établies, de l'ensemble des pièces certifiées par le commissaire aux comptes de la société Raoul Breton, de

Raoul X... à raison de bases imposables de 23 400 F en 1976, 63 100 F en 1977, 122 700 F en 1978, 113 200 F en 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

Raoul X... a laissé un testament manuscrit portant la date du 29 janvier 2006 au terme duquel il instituait pour légataire universel le Centre Hospitalier de Saint Junien à charge d'affecter le fonds lui

et la somme de 1.450 € due par le GAEC DU BOIS RAOUL à l’EARL AUBRY (...).

MINUTE N° 26/229 Copie exécutoire à : - Me François WELSCH Copie conforme à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE

Raoul X... et nommé M.

Copie à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Dominique HARNIST le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A R.G.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

de cette procédure avec la procédure sur intervention forcée précitée, présentée par la CCM de BEAUCOURT, - débouté la SCI LES BLESSONIERS et Raoul X... de leurs demandes, - condamné Raoul X... et la

Vu les autres pièces des dossiers.

Raoul Y... né le 17 Décembre 1971 à BOURGES (CHER) - Mme Cathy Z... épouse Y... née le 19 Juillet 1976 à CHALON SUR MARNE (MARNE) ...