plaidant SA ACTE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la SARL GILA DÉVELOPPEMENT [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Christophe DAVID, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant, Me Philippe

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société TPS Mathurin

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 30 juin 2021 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Mathurin-Fouquet

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Marie M, de Me Posez, avocat de la société civile immobilière Ciastelas,

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [T] [B], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DU [Adresse 3] ET [Adresse 5] représenté par son Syndic, le Cabinet 2BE IMMO [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

de Saint-Mathurin-sur-Loire, - les conclusions de M.

représentants légaux [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée par Me MATHURIN

. & PHILIPPE F... X... X... S. C. P. K...- G...- H...- F... Compagnie d'Assuranc MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD C... X... X... X... A... X... X...

RENOVAL ABRIS [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Philippe JEAN PIMOR de la SELARL JEAN-PIMOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0017 DEMANDEUR C/ Monsieur [V] [J] [Adresse 3] [Localité

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1997 par le tribunal paritaire des baux ruraux des Sables-d'Olonne, au profit : 1 / de M.

* Selarl GARNIER Philippe et [H] [N] mission conduite par Maître [H], mandataire judiciaire.

RESTAURANT LA DEFENSE [Adresse 1] Nom commercial : MATSURI RESTAURANT LA DEFENSE Enseigne : MATSURI RESTAURANT LA DEFENSE Activité : Exploitation de restaurants et vente de plats à emporter.

MAURINGREFFIER: Maître COMBARNOUS Eric COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT: Monsieur Philippe MAURINGREFFIER

Christian BERAL Monsieur Christophe DELMAS * LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON * GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS COMPOSITION I DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Philippe

LA SCP FRANCOIS & CHARLES GALLET DE SAINT AURIN ROBERT CEAUX & PHILIPPE PERIE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du

Philippe Madame PIERRE-JOSEPH épouse YH... ZZ... YT... Monsieur AE... Jean-Luc YP... Monsieur AE... Philippe YC... Monsieur AG... Aimé Jocelyn AZ... Monsieur AG... Aimé Paul AI...

- mandataire judiciaire [Adresse 1] représenté(e) par Monsieur [I] [Q] DEFENDEUR(S) : [D] [Z] née [G] [Adresse 2], non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Monsieur Philippe