Cour de Cassation · soc — 23 mai 2017

SOC.
 
 CH.B
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 23 mai 2017
 
 
 
 
 Irrecevabilité
 
 
 M. X..., conseiller le plus
 ancien faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 847 F-D
 
 Pourvoi n° C 16-10.048
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société TPS Mathurin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...],
 
 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société TPS Mathurin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
 
 Vu l'article 609 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la société TPS Mathurin SARL s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Paris, 4 novembre 2015) auquel elle n'était pas partie et qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre ; que le mémoire ampliatif n'a pu réparer le vice de la déclaration de pourvoi ; que son pourvoi n'est dès lors pas recevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne la société TPS Mathurin aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept.