audience publique le : 21 Novembre 2025 N° RG 25/04575 - N° Portalis DBW3-W-B7J-67OG Expédition délivrée le 10.04.2026 à : -service expertises (mail) Grosse délivrée le 10.04.2026 à : -Me PERRIMOND

B..., représenté par Me Perrimond, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de

avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SA SOCIETE GENERALE représentée par Monsieur le Directeur du pôle client recouvrement dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par la SEP DAVIN JP / PERRIMOND

Toulon (Var), ... des Bonnes Herbes, 2°) de Mme Danièle, Juliette A..., épouse X..., demeurant ..., 3°) de Mme veuve Marie-Louise A..., demeurant à Toulon (Var), Immeuble Le Betty, rue du Docteur Perrimond

Chabauty, juge des référés ; les observations de Me Perrimond, représentant M. B...

[X] [Z], président de la SAS ALTERNATIVE SIDE-CAR, Attendu que le représentant du personnel a comparu en la personnde de M.

2 N° RG 22/36166 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHDB N° MINUTE JUGEMENT rendu le 15 janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [P] [G] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Leila PERRIMOND

le siège social est situé [Adresse 4] représentées par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistées de Me Mathieu PERRYMOND

2] 1929 à OHIO (ETATS-UNIS) de nationalité Française demeurant Lieudit [Adresse 1] représenté par Maître Caroline REGES, avocat postulant au barreau de LIBOURNE, et assisté de Maître Mathieu PERRYMOND

B A, représenté par Me Perrimond, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : - d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de

A B, représenté par Me Perrimond, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

A..., représentée par Me Perrimond, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 février 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d

rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Cave coopérative de Montpellier, dont le siège est ..., 2°/ de l'Union des caves coopératives de Permont

A..., représenté par Me Perrimond, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de constater la défaillance

B A C, représenté par Me Perrimond, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé

AMIDIS ET COMPAGNIE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Mathieu PERRYMOND, avocat postulant au barreau de TOULON, et assistée de

16], représentée par son gérant en exercice, Monsieur [B] [M] né le [Date naissance 8] 1984 à [Localité 19](13), de nationalité française, domicilié et demeurant de droit audit siège Ayant Me Marc PERRIMOND

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - et les observations de Me Perrimond, représentant M. B, assisté par M. C, interprète en langue arabe.