de droit de la société " Maguen Deux " mise en redressement judiciaire le 16 juin 1996 avec cessation des paiements au 12 décembre 1995, ont embauché sans nécessité des salariés en surnombre pour persuader

ses dirigeants ; il n'est relevé aucun suivi commercial ; les mêmes appareils ont été présentés à tous les clients potentiels auxquels ont été remis des prospectus d'appareils neufs destinés à les persuader

figuré sur le premier document qu'au titre d'un prétirage au sort, il a assigné la société en paiement d'une somme de 30 000 francs pour l'indemnisation du préjudice né de la tromperie destinée à le persuader

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 1°/ la société Sissi Perla

ayant régulièrement précisé, à l'occasion de chacun d'eux, qu'il n'était pas engagé pour l'avenir ; que, dès lors, les conditions dans lesquelles était octroyée cette prime n'étaient pas de nature à persuader

prétendu, devant le tribunal d'instance de Saint-Avold, ne pas avoir reçu la marchandise qui lui avait été livrée en produisant copie du contrat de vente et en sollicitant la résolution du contrat pour persuader

condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et à des dommages-intérêts envers les parties civiles ; "aux motifs qu'il aurait pratiqué des manoeuvres frauduleuses pour persuader

répressif ; que, par un motif constituant le soutien nécessaire de la condamnation qu'il a prononcée, le tribunal correctionnel de Toulouse a retenu que les consorts [S], [Y] et [N] « étaient tous persuadés

commerce, n'a pas été payée à la date d'échéance ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte que les traites fictives, obtenues grâce à un concert frauduleux entre les prévenus, ont persuadé

déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Axa Assurances a été condamnée par une ordonnance de référé à payer à titre provisionnel au cabinet Perlat

Bati-Champagne un contrat de construction de maison individuelle et à remettre à celle-ci une somme de 12 540 francs, par l'effet de manoeuvres frauduleuses exercées par Luc Y... et par José Z... pour le persuader

en mesure de répondre aux engagements pris par contrat envers ses franchisés; que cette société était ainsi purement fictive dans ses éléments essentiels; que, sur les manoeuvres frauduleuses, pour persuader

alinéa 5, à p. 5, alinéa 2; p. 6, alinéas 2 à dernier) ; "alors que, de première part, pour que le délit d'escroquerie soit constitué, des manoeuvres frauduleuses doivent avoir été utilisées pour persuader

X..., percevant une retraite et ayant cessé son activité professionnelle après 65 ans, était persuadé être en règle de ce chef et n'avait entendu, ni renoncer au bénéfice de l'assurance, ni cesser de cotiser

que commet le délit d'escroquerie celui qui, sciemment, produit en justice, à l'appui de ses prétentions, un document mensonger et sans valeur, dans le dessein de tromper la religion du juge et de persuader

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré établie la prévention d'escroquerie par présentation d'un faux document comptable afin de persuader

a déclaré Mickaël X... coupable d'escroquerie; "aux motifs que Mickaël X..., usant de manoeuvres frauduleuses, à savoir la remise successive de chèques manifestement sans provision de nature à persuader

uniquement par l'emploi de manoeuvres frauduleuses en l'espèce la présentation de chèques émis sur un compte clôturé ; "alors que le délit d'escroquerie n'est caractérisé que si les manoeuvres tendant à persuader